Daniel Mach
Question N° 1180 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des parents d'élèves des écoles maternelles ou élémentaires eu égard à la suppression de la visite médicale systématique et obligatoire, préalable à l'entrée en cours préparatoire (CP). En effet, l'efficacité et la pertinence de cette visite médicale ont toujours été reconnues car elle garantit une certaine égalité entre élèves et permet de mettre l'accent sur des difficultés parfois non détectées telles que des problèmes auditifs ou visuels. La bonne santé des enfants est absolument indispensable au bon déroulement de leur scolarité. De nombreux parents d'élèves, directeurs et équipes éducatives expriment le souhait d'un rétablissement de cette visite médicale qui, selon l'article L. 191 du code de la santé publique, serait une obligation. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Loin de supprimer l'obligation de la visite médicale réalisée entre 5 et 6 ans, le législateur a renforcé le nombre d'examens systématiques dont doivent bénéficier les jeunes : en effet, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 renforçant la protection de l'enfance a modifié l'article L. 541-1 du code de l'éducation pour prévoir trois visites systématiques supplémentaires. Toutefois, les problèmes liés à la démographie médicale ainsi que l'alourdissement des missions de médecins de l'Éducation nationale (intégration des enfants handicapés, réponses aux situations d'urgence, mise en place des projets d'accueil individualisé) ont eu pour conséquence, dans certaines académies, une baisse du taux des visites médicales de la 6e année. De nouvelles conditions de recrutement et de formation des médecins de l'Éducation nationale sont prévues par le décret n° 2006-743 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'Éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'Éducation nationale-conseiller technique, décret publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2006. De plus, il faut rappeler la création de 40 postes de médecins à la rentrée 2007. Ces dispositions sont de nature à faire évoluer favorablement la situation avec l'objectif que tous les enfants de cette tranche d'âge bénéficient bien de ce bilan.
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