Daniel Mach
Question N° 3093 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 14 août 2007
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les préoccupations du monde combattant, en général, et des invalides de guerre en particulier. Les quelques 4 millions de personnes ressortissantes à l'Office national des anciens combattants (ONAC) expriment plusieurs voeux. En effet, elles souhaiteraient que la pérennité de l'ONAC et de l'Institution nationale des invalides (INI) soit assurée, que soit garantie la gratuité réelle tant pour les soins que pour l'appareillage et les aides techniques, et enfin que les veuves de guerre (conjoints survivants de morts au combat ou de pensionnés) puissent vivre décemment, en majorant pour ce faire de façon notable leur pension. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'il entend apporter à ces revendications.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'un soutien significatif est accordé au fonctionnement des deux établissements publics placés sous sa tutelle que sont l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et l'Institution nationale des invalides (INI). Les subventions qui leur sont attribuées augmentent globalement de 8 %. L'ONAC et L'INI recevront respectivement 2,766 MEUR et 0,8 MEUR supplémentaires en 2008. Cet effort traduit la volonté du Gouvernement de préserver les capacités d'intervention de ces deux établissements auxquels les anciens combattants sont très attachés. Comme le sait l'honorable parlementaire, l'État doit gratuitement, aux titulaires d'une pension d'invalidité, au titre des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie ouvrant le droit, ainsi que les appareils rendus indispensables par ces affections, qui sont fournis, réparés et remplacés tant qu'existe un besoin d'appareillage. La prise en charge de ces prestations de santé est soumise aux mêmes règles que celles qui régissent leur remboursement par la Sécurité sociale, à l'exception de certaines dérogations plus favorables aux pensionnés de guerre. Elle s'applique en effet au taux de 100 % avec le bénéfice de l'exemption du pourcentage de participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés sociaux malades ou invalides, c'est-à-dire du ticket modérateur. Cette prise en charge se limite ainsi aux tarifs de responsabilité définis aux différentes nomenclatures (nomenclature générale des actes professionnels, nomenclature des actes de biologie médicale, liste des produits et prestations remboursables). Le montant non remboursable reste par conséquent à la charge des assurés comme des pensionnés. Il convient par ailleurs de préciser qu'en application de l'article L. 371-6 du code de la Sécurité sociale, les assurés malades ou blessés de guerre qui bénéficient de la législation des pensions militaires d'invalidité continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les pensions militaires d'invalidité, ils jouissent également des prestations en nature de l'assurance maladie avec exemption du ticket modérateur. Aussi, les médicaments, sont-ils entièrement pris en charge, dès lors qu'ils figurent sur la liste des spécialités remboursables par la Sécurité sociale, qu'ils aient été prescrits au titre de l'article L. 115 ou de la législation de droit commun. De plus, afin de tenir compte des situations particulières, le secrétaire d'État précise que son département continue de prendre en charge, sur avis médical, des spécialités pharmaceutiques qui ne sont plus remboursées par la Sécurité sociale, mais qui ont été prescrites à certains pensionnés en traitement continu pendant une durée d'au moins cinq ans. Par conséquent, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient, dans la majorité des cas, d'une prise en charge intégrale de leurs soins. En outre, la consolidation des crédits d'appareillage à 9,775 MEUR permettra de maintenir la prise en charge de prestations de qualité et de garantir de meilleurs remboursements notamment pour les gros appareillages. S'agissant de la précarité des veuves et afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi les 0,5 MEUR ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 EUR. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut être versée, depuis le 1er août 2007, aux conjoints survivants d'anciens combattants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins 60 ans, justifiant d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des 12 derniers mois précédant la demande inférieur à 550 EUR, et résidant de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 550 EUR et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Une étude est cependant actuellement en cours pour une élévation du montant de l'allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté. L'ONAC bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 MEUR pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants.
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