Daniel Mach
Question N° 752 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de l'institut supérieur des langues de la République française (ISLRF), organisme commun de formation des maîtres des cinq réseaux associatifs d'enseignement des langues régionales, ABCM-Zweisprachigkeit pour l'enseignement des langues d'Alsace et de Moselle, Calandreta en occitan, Diwan en breton, Seaska en basque et, plus particulièrement, Bressola en catalan. Les moyens délégués pour rémunérer les nouveaux enseignants dans ces écoles, dont les effectifs ne cessent de croître, auraient été divisés par 5 en 4 ans passant ainsi de 42 à 8 en 2005. L'insuffisance des crédits alloués met en péril cet outil de formation et engendre de nombreuses craintes quant à la pérennisation des établissements scolaires et, in extenso, au développement et à la sauvegarde de nos langues régionales. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
Réponse émise le 18 septembre 2007
L'Institut supérieur des langues de la République française assure la formation initiale des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de langues régionales et perçoit, à ce titre, une subvention annuelle forfaitaire de fonctionnement en application de la convention du 28 juillet 1997 actuellement en vigueur. Cette subvention est calculée en fonction du nombre de postes publiés aux concours. Ce nombre est déterminé principalement par l'effectif des maîtres du privé partant à la retraite et qu'il convient de remplacer. De ce point de vue, la pyramide des âges des professeurs exerçant dans les établissements d'enseignement des langues régionales est déterminante. Ainsi, suivant la courbe démographique de cette population, le nombre de contrats offerts au concours externe spécial qui a été égal à trente contrats en 1999 et qui est passé à dix-huit contrats en 2005 puis à douze en 2006, s'est élevé au titre de la session 2007 à un total de dix sept contrats. D'une manière plus générale, chaque année, dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire, des contrats d'enseignement supplémentaires sont régulièrement attribués aux établissements privées des divers réseaux de langues régionales (ABCM pour l'alsacien, Seaska pour le basque, Diwan pour le breton, La Bressola pour le catalan et Calendretas pour l'occitan) en vue d'assurer la contractualisation des classes et la prise en charge des enseignants. A cet égard, il convient de préciser que nonobstant un contexte budgétaire très contraint, 10 contrats supplémentaires pour la rentrée 2006 et 13 contrats pour celle de 2007 ont pu être dégagés au profit des écoles de langues régionales.
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