Daniel Mach
Question N° 4701 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les taux de TVA en vigueur pour les activités du funéraire et de la marbrerie. Le régime fiscal applicable aux prestations de cette profession souffre de nombreuses incohérences. En effet, en ce domaine bien particulier, certains produits et services sont, soit exonérés de TVA (le transporteur en ambulance, le corbillard), soit assujettis à une TVA à taux réduit de 5,5 % (les porteurs, le creusement de fosse). En outre, les professionnels des régions frontalières souffrent de la concurrence de leurs homologues bénéficiant d'un régime fiscal différent et souvent plus avantageux. Une application uniforme du taux de TVA à 5,5 %, conformément à la sixième directive TVA de la Communauté européenne du 17 mai 1977, permettrait d'harmoniser le taux de taxe applicable aux services et produits de cette profession ainsi que de diminuer le prix des dépenses incontournables liées aux obsèques. Il lui demande de quelle façon le Gouvernement entend prendre en compte la situation de cette branche professionnelle et si elle envisage d'éventuelles négociations avec ses partenaires européens quant à l'application du taux réduit de TVA pour le secteur du funéraire et de la marbrerie.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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