Questions écrites de Daniel Mach

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; prostitution. lutte et prévention

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement alarmant et incontrôlé de la prostitution estudiantine. En effet, sous couvert de salons dits de massage, certains étudiants se livreraient à la prostitution dans le but ultime de financer leurs études. Le Gouvernement, conscient du nombre préoccupant d'étudiants en situation...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion adoptée lors de l'assemblée générale de la Caisse nationale mutualiste (CNM) prévoyance-santé, le 11 juin dernier. Les 91 délégués, représentant 121 828 adhérents, se sont réunis et ont rappelé, à cette occasion, leur attachement au principe fondateur de l'assurance-maladie selon lequel chacun paie en f...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le nombre alarmant de noyades en France. En effet, la dernière saison estivale a été particulièrement meurtrière puisque, du 1er juin au 30 août 2009, 284 noyades mortelles ont été dénombrées. Ce phénomène semble s'expliquer par plusieurs facteurs : manque d'apprentissage de la natation, séparation du brevet d'...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des retraites, telle que prévue par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il est précisé que les pensions sont revalorisées chaque année au 1er janvier par un décret en Conseil d'État qui tient compte de l'évolut...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; séisme du 12 janvier 2010. aide humanitaire

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les conséquences dramatiques du séisme survenu à Haïti le 12 janvier 2010. Cette catastrophe naturelle a causé de très nombreuses victimes et de terribles dégâts. Face à cette urgence humanitaire, la France s'est immédiatement mobilisée et a rapidement apporté son aide et son soutien....

Thèmes : produits dangereux ; artifices de divertissement et pétards ; vente et usage. directive. transposition

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes qu'expriment plusieurs associations culturelles catalanes au regard de la directive n° 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques. Ces associations oeuvrent pour la préservation du patrimoine culturel catalan e...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les langues régionales. inscription

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance des langues régionales en France. Lors de sa campagne électorale, le Président de la République s'était officiellement prononcé en sa faveur. Depuis son élection, ce dossier a présenté des avancées fort encourageantes mais malheureusement, depuis quelques mois, il semble s'ensevelir. L...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; groupement d'employeurs. formalités. réglementation

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités qui régissent les relations entre Pôle emploi et les groupements d'employeurs. Les groupements d'employeurs du département des Pyrénées-Orientales se posent un certain nombre de questions sur les pratiques qui doivent encadrer le recrutement de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité des personnes retraitées qui ont recours à des services à la personne devant les avantages fiscaux qu'ils procurent. En effet, la réduction ou le crédit d'impôt est ouvert aux contribuables qui exercent une activité professionnelle ou sont inscri...

Thèmes : TVA ; récupération ; entreprises exportatrices. délais

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises exportatrices eu égard aux délais de remboursement des crédits de TVA. Généralement, ce dernier ne s'effectue que sous trois à cinq mois, période pendant laquelle l'entreprise subit un manque de trésorerie important...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'attente légitime du collectif inter-associatif du handicap des Pyrénées-Orientales d'une mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, plus spécialement, en ce qui c...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; domaine public. baux et droits de chasse. tarifs

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes des chasseurs relatives à l'actualisation des baux de location du droit de chasse sur les territoires domaniaux actuellement gérés par les services de l'Office national des f...

Thèmes : publicité ; développement durable ; écotaxe papier. mise en oeuvre

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés engendrées par l'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Issu de l'article 20 de la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; paris sportifs. ouverture à la concurrence. perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et, plus particulièrement, sur les appréhensions exprimées par le comité national olympique et sportif français (CNOSF) par la voix ...

Thèmes : sécurité publique ; surveillance des plages ; CRS maîtres nageurs sauveteurs. effectifs de personnel

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes, exprimées par plusieurs maires de communes du littoral des Pyrénées-Orientales, face à l'évolution des effectifs de maîtres-nageurs sauveteurs et nageurs sauveteurs (MNS-NS) des compagnies républicaines de sécurité (CRS) affectés sur les plages. La saison es...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; crèches d'entreprise. bilan et perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le développement des crèches d'entreprise. La conférence de la famille de 2003 avait permis la mise en place d'un plan crèche, visant à favoriser la création de crèches dans les entreprises, afin de répondre à la demande croissante des salariés. Si l'organisation de ces structures semble aisée pour les grand...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes, exprimées par les commerçants membres de l'union départementale des petites et moyennes entreprises des Pyrénées-Orientales (CGPME 66), au regard de la réglementation des dates de soldes. Le code du commerce, dans son article L. 310-3, pose le principe d'une date nationale de d...

Thèmes : famille ; adoption ; statistiques. Pyrénées-Orientales

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'adoption. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour le département des Pyrénées-Orientales, le nombre d'agréments en cours de validité, le nombre de demandes supplémentaires enregistrées chaque année, ainsi que le nombre d'adoptions effectivement réalisées en 2007, en tenant compte de celles réalis...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; zones de montagne. perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs et agriculteurs des Pyrénées-Orientales, exerçant leur profession en milieu montagnard, eu égard à la loi sur l'eau et, plus précisément, aux difficultés que risque d'engendrer l'instauration de redevances sur les prélèvements des ressources destinés à l'irrigation. Dans ces régi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait, exprimé par la Caisse nationale mutualiste, d'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'intégrer cette revalorisation dans le budget qu'il présentera prochainement à l'exam...