Daniel Mach
Question N° 52039 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 juin 2009
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs et agriculteurs des Pyrénées-Orientales, exerçant leur profession en milieu montagnard, eu égard à la loi sur l'eau et, plus précisément, aux difficultés que risque d'engendrer l'instauration de redevances sur les prélèvements des ressources destinés à l'irrigation. Dans ces régions où la durée de végétation est fortement réduite par les longs hivers rigoureux, l'irrigation a permis de sécuriser la production fourragère et d'assurer un avenir aux différentes productions végétales situées dans ces zones. Cette irrigation est absolument indispensable puisqu'elle contribue également au fonctionnement et au maintien de milieux naturels remarquables, à la mosaïque et à l'équilibre des écosystèmes. Cette fragile stabilité est aujourd'hui menacée dans les montagnes sèches par les dispositions de la nouvelle loi sur l'eau relatives aux redevances et à la fixation arbitraire des débits réservés aux rivières. Les agriculteurs et éleveurs craignent en effet que ce dispositif rende impossible l'irrigation en montagne. La complexité de gestion et de recouvrement de ces redevances par l'agence de l'eau les rendra lourdes à assurer par l'agriculteur-éleveur et elles seront difficilement applicables aux multiples petits canaux privés et aux nombreuses ASA de montagne. D'autre part, les débits réservés demeurent une notion théorique qui malheureusement semble totalement inadaptée au contexte montagnard méditerranéen. En effet, avec les périodes d'assec estivales et hivernales importantes sur la plupart des cours montagnards, alternées avec des crues liées à la fonte des neiges au printemps ou aux pluies torrentielles de l'automne font que, bien souvent, les débits réservés théoriques sont supérieurs aux débits d'étiage naturels. Au vu de ces éléments, il serait souhaitable que soit pris en compte le fonctionnement atypique des cours d'eau des Pyrénées-Orientales lors de la définition des débits réservés et que soit envisagée une exonération de redevances des zones de montagnes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ces deux questions primordiales pour la viabilité économique de ces exploitations agricoles.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La pratique de l'irrigation de montagne est ancienne et très développée dans le département des Pyrénées-Orientales. Elle permet aux éleveurs de pérenniser un mode d'élevage combinant l'utilisation des pâturages naturels d'estive et la culture de foin sous la forme de prairies de fauche, irriguées gravitairement, le plus souvent, et par submersion des parcelles concernées. Les eaux non utilisées répandues sur ces parcelles contribuent à la réalimentation du milieu naturel et, comme c'est le cas en Cerdagne, au maintien du bocage et à la préservation du paysage qui y est associé. Le régime des cours d'eau dans ces zones est de type nival, les rivières bénéficiant largement de la fonte des neiges au printemps et présentant des assecs partiels ou totaux en été. La directive-cadre sur l'eau impose l'atteinte de l'objectif de bon état écologique des masses d'eau à l'horizon 2015. Cet objectif conduit notamment à réviser, avant cette date, les autorisations de prélèvement et à redéfinir les débits réservés. Les débits réservés dans les cours d'eau doivent garantir le respect de débits minimums biologiques dépendant de facteurs locaux liés à la morphologie et à l'écologie de la rivière. Ils doivent être définis au cas par cas sur les différents tronçons des cours d'eau. Les débits réservés ne pourront être inférieurs au 1/10 du débit moyen annuel, calculé à partir de plusieurs années d'observation (module interannuel du cours d'eau). Cette valeur peut être abaissée, sur certaines périodes de l'année au 1/20 du module. La valeur des débits réservés s'appuie sur une expertise biologique et écologique de la rivière. En 2009, dans les Pyrénées-Orientales, quatre études de volumes prélevables et de fixation des débits réservés ont été ou seront lancées ; elles concerneront en particulier les zones de montagne où se pratique l'irrigation des cultures et des prairies de fauche. L'État et des acteurs locaux de la gestion de l'eau disposeront alors des éléments objectifs d'appréciation de la compatibilité du respect des débits réservés et de la poursuite de l'agriculture irriguée de montagne, telle que pratiquée jusqu'à présent. Si des difficultés locales devaient apparaître, il conviendrait d'étudier des modes d'irrigation plus économes en eau (aspersion sous pression plutôt que submersion des parcelles de prairies) et le développement de cultures fourragères moins exigeantes en eau et de meilleur rendement. La réalisation de retenues de substitution permettant de stocker des volumes d'eau à la fonte des neiges afin de les mobiliser en période d'étiage ainsi que le strict respect des droits d'eau permettraient également de répondre aux nouvelles contraintes. L'implication volontaire des usagers agricoles de l'eau devrait conduire à la création d'instances de gestion concertée de la ressource afin de concilier au mieux les demandes de prélèvements et la disponibilité de l'eau.
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