Daniel Mach
Question N° 54615 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés engendrées par l'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Issu de l'article 20 de la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 et modifié par l'article 126 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'article L. 541-10-1 institue une responsabilité élargie des producteurs d'imprimés papier. Aussi, les personnes qui distribuent ou mettent à disposition du public des imprimés gratuits sans qu'il y ait eu demande préalable doivent contribuer à leur élimination. Dans ce cadre, les émetteurs d'imprimés doivent verser une contribution volontaire à un organisme agréé, Ecofolio. À défaut, ils sont assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette loi devait initialement s'appliquer à compter du 1er janvier 2005 mais la complexité du dispositif et le retard pris dans la création de l'organisme Ecofolio ont différé l'entrée en vigueur de cette disposition. Selon les divers témoignages recueillis, il s'avère que ce décalage n'a pas suffit à assurer une information complète des entreprises concernées. De nombreuses entreprises ont, malheureusement et de bonne foi, omis de déclarer leur tonnage et se retrouvent ainsi exposées à des pénalités financières mettant en péril la santé de leur société : le montant de la TGAP à acquitter dans cette hypothèse est en effet beaucoup plus élevé que la contribution à Ecofolio. Dans le contexte de crise économique que traverse notre pays, plusieurs chefs d'entreprises émettent le souhait que les contrôles éventuels soient réalisés avec discernement, que des exonérations soient appliquées et, qu'en cas de redressement, l'administration puisse simplement autoriser la rétroactivité de l'adhésion à Ecofolio et non le paiement de la TGAP. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de telles mesures transitoires sont envisageables.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dispose que les personnes qui émettent ou font émettre des imprimés papiers doivent contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés, ainsi produits. La contribution financière doit être versée à EcoFolio, organisme agréé par les pouvoirs publics, selon un calendrier fixé par décret. Ainsi, l'article D. 543-208 du code de l'environnement dispose que la déclaration du tonnage d'imprimés émis au cours d'une année doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Les personnes assujetties ont ensuite jusqu'au 10 avril pour s'acquitter auprès d'EcoFolio du montant dont elles sont redevables. Un allongement des délais est à l'étude avec le ministère de l'industrie, de l'économie et de l'emploi chargé de l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont est redevable tout émetteur d'imprimés papier qui ne s'acquitte pas de la contribution. Le calendrier de déclaration et de paiement précisé à l'article D. 543-208 du code de l'environnement pourrait être révisé à l'occasion de la modification de la partie réglementaire du code de l'environnement dédiée à la filière des déchets d'imprimés, rendue nécessaire eu égard à l'élargissement du périmètre de la contribution à compter du 1er janvier 2010. D'ores et déjà, pour l'année 2009, un délai supplémentaire a été accordé aux entreprises qui ont pu régulariser leur situation jusqu'au 10 juillet. Enfin, le montant de la TGAP ainsi que le seuil d'assujettissement, pourraient également être revus en loi de finances pour 2010. Cependant, le contrôle du paiement de la contribution et, le cas échéant, l'application de la TGAP, ressortent de la compétence de l'administration douanière, qu'il convient de consulter pour toute question relative à ces sujets.
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