Daniel Mach
Question N° 51224 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 juin 2009
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises exportatrices eu égard aux délais de remboursement des crédits de TVA. Généralement, ce dernier ne s'effectue que sous trois à cinq mois, période pendant laquelle l'entreprise subit un manque de trésorerie important qui la contraint à faire appel à du financement à court terme dont les taux sont de plus en plus élevés. Ce délai pèse sévèrement sur les finances des petites entreprises et diminue leurs bénéfices, ce qui engendre une réduction de leurs investissements mais aussi de l'embauche de salariés supplémentaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour réduire ces délais de remboursement de l'avance de TVA afin de favoriser la croissance de nos petites et moyennes entreprises exportatrices, actrices incontournables de notre système économique.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices eu égard aux délais de remboursement des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'article 271-IV du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui n'ont pas pu opérer l'imputation de leur taxe déductible sur la TVA collectée peuvent obtenir le remboursement de leur crédit de TVA. Les entreprises qui réalisent des opérations relevant du commerce extérieur bénéficient en principe de la procédure générale de remboursement de crédits de TVA. À cet égard, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009, conformément au plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008 pour améliorer significativement la trésorerie des entreprises, les PME exportatrices soumises au régime normal d'imposition peuvent bénéficier de remboursements de crédit de TVA selon une périodicité mensuelle lorsque le montant du crédit est au moins égal à 760 euros. Par ailleurs, l'article 242-0 F de l'annexe II au CGI prévoit une procédure spéciale de remboursement pour les entreprises exportatrices, sans montant minimum de remboursement, qui se caractérise par une périodicité mensuelle de remboursement pour les assujettis souscrivant des déclarations mensuelles, mais aussi par l'existence d'un plafond de remboursement fixé à hauteur du montant de la taxe qui serait due à raison de la réalisation d'exportations et d'opérations assimilées. Cette procédure conserve également tout son intérêt pour les entreprises qui déposent des déclarations de TVA trimestrielles. Enfin, dans près de 90 % des cas, la direction générale des finances publiques (DGFiP) instruit les demandes de remboursement qui lui sont adressées par les entreprises dans un délai inférieur à un mois.
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