Daniel Mach
Question N° 57568 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 25 août 2009
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité des personnes retraitées qui ont recours à des services à la personne devant les avantages fiscaux qu'ils procurent. En effet, la réduction ou le crédit d'impôt est ouvert aux contribuables qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année des dépenses. Il s'avère que ce crédit d'impôt ne s'applique pas aux personnes retraitées non imposables qui pourtant sont fortement concernées par le recours à des services à domicile. En l'état actuel, cet avantage fiscal n'est donc possible que pour les retraités qui paient des impôts et dont les revenus sont suffisants pour bénéficier de ces services. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'étendre cet avantage fiscal en faveur des personnes retraitées non imposables afin de leur permettre de bénéficier de ce crédit d'impôt.
Réponse émise le 23 février 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées, lorsqu'elles sont dépendantes, bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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