Daniel Mach
Question N° 70839 au Ministère de la Famille
Question soumise le 9 février 2010
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'attente légitime du collectif inter-associatif du handicap des Pyrénées-Orientales d'une mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, plus spécialement, en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap (PCH). Il semblerait que, presque cinq ans après la promulgation de cette loi, le décret du Conseil d'État définissant les modalités d'application de la PCH soit toujours en attente de publication. Or cette absence de décret engendre un certain nombre de difficultés et de disparités dans la mesure où, par manque de cadre réglementaire précis, chaque département gère son fonds de compensation de manière fort inégale. De la sorte, de nombreuses personnes handicapées ne peuvent accéder aux moyens qui leur sont nécessaires pour compenser leur handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour que cette loi puisse trouver rapidement une application concrète dans le quotidien des personnes handicapées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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