Daniel Mach
Question N° 55293 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait, exprimé par la Caisse nationale mutualiste, d'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'intégrer cette revalorisation dans le budget qu'il présentera prochainement à l'examen du Parlement.
Réponse émise le 1er septembre 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le plafond majorable a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 euros depuis le 1er octobre 2008, à 1 693,75 euros au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 M dans la loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu. Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 - 7° du code de la mutualité, le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant sera réévalué au 1er janvier 2010, en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité qui seront intervenues en 2009.
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