Daniel Mach
Question N° 63576 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes des chasseurs relatives à l'actualisation des baux de location du droit de chasse sur les territoires domaniaux actuellement gérés par les services de l'Office national des forêts (ONF). En ce qui concerne le département des Pyrénées-Orientales, cet ajustement se traduit par une augmentation des tarifs pouvant représenter jusqu'à 50 % des montants jusqu'alors perçus. Renégociables tous les six ans, ces baux ont déjà donné lieu en 2004 à une augmentation de près de 50 % par rapport au tarif appliqué six années plus tôt. S'ajoutent à cette augmentation les revalorisations annuelles indexées altérant d'autant plus largement les possibilités financières des associations locales de chasse. Aujourd'hui, les associations communales et intercommunales se trouvent face au dilemme suivant : soit elles acceptent les conditions de l'ONF à leurs yeux abusives, soit elles refusent et seront soumises à la règle des adjudications. Les Pyrénées-Orientales, département aux valeurs rurales très enracinées, compte près de 9 000 chasseurs en activité et la moitié au moins est concernée par la location du droit de chasse sur les territoires domaniaux. L'inquiétude est grande dans la mesure où cette augmentation des baux domaniaux remet sérieusement en cause le droit de chasser des chasseurs qui ont, généralement, des ressources modestes. Au vu de ces éléments, ils émettent le voeu que des ajustements tarifaires acceptables soient pratiqués par cet établissement public et que l'amodiation reste le mode de concession privilégié. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le principe de base de la contractualisation du droit de chasse en forêt domaniale, inscrit dans la réglementation du code forestier, est que la chasse y est exploitée en règle générale par location à la suite d'une adjudication publique. Cependant, une dérogation à la règle générale donne la possibilité de louer directement à l'amiable aux associations communales de chasse agréées (ACCA) le droit de chasse en forêt domaniale, afin de permettre de résorber les terrains domaniaux constituant des enclaves cynégétiques dans les terrains de ces associations. Il est prévu également que cette location dérogatoire fixe des loyers, qui ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont obtenus à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les forêts domaniales du département de situation ou départements limitrophes ayant des caractéristiques cynégétiques comparables. L'Office national des forêts (ONF) souhaite maintenir cette possibilité de bail amiable pour les ACCA. Les baux en cours arrivent à échéance le 31 mars 2010. L'ONF a engagé le processus de relocation, et demande donc aux ACCA si elles souhaitent continuer à bénéficier d'une location amiable. L'ONF rappelle à cette occasion les conditions techniques et financières dans lesquelles ces baux pourraient être conclus, tout en respectant le cadre dérogatoire réglementaire rappelé ci-dessus. En ce qui concerne plus particulièrement le niveau moyen des loyers de ces locations amiables, il apparaît qu'il est très inférieur à celui constaté localement lors des adjudications publiques avec, de surcroît, des variations qui peuvent être très importantes d'une ACCA à l'autre. La volonté de l'ONF n'est pas d'empêcher les chasseurs des ACCA d'accéder à la forêt domaniale mais de contractualiser avec ces associations dans les conditions réglementaires prévues, ce qui, compte tenu de la situation actuelle, conduit globalement à rapprocher le niveau des loyers amiables des loyers adjugés. Il s'agit, pour les services locaux de l'ONF non pas d'appliquer mécaniquement une hausse fixée arbitrairement mais bien d'analyser au cas par cas la situation de chaque location amiable, en tenant compte de la valeur cynégétique des lots, de façon à améliorer sensiblement la nécessaire cohérence entre location amiable et adjudication. L'ONF reste à l'écoute des associations de chasse pour prendre en compte, dans la mesure du possible, leurs souhaits pour aboutir à des solutions de contractualisation à l'amiable qui soient acceptables par chacun des cocontractants.
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