Daniel Mach
Question N° 103767 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 mars 2011
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les revendications des orthophonistes exprimées lors de leur conseil fédéral des 22 et 23 janvier 2011. Fortement attachés à leur contrat conventionnel avec les caisses d'assurance maladie, ils dénoncent la non-revalorisation significative de la lettre-clé des orthophonistes depuis 2003 ainsi que le faible niveau de l'indemnisation des frais liés aux soins dispensés à domicile. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de répondre aux attentes de ces professionnels qui font un réel travail de prévention en intervenant pour réduire ou pallier les séquelles des troubles de la communication.
Réponse émise le 31 mai 2011
Conformément aux dispositions de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il appartient aux organisations représentatives de la profession ainsi qu'à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de prendre l'initiative de la négociation en matière de tarifs. Or, depuis 2006, les partenaires conventionnels ont négocié d'importantes revalorisations. Ainsi, conformément à l'avenant n° 9 à la Convention nationale des orthophonistes approuvé par arrêté du 17 août 2006, une décision de nomenclature de l'UNCAM a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006, revalorisant le tarif de 16 actes différents d'éducation et de rééducation orthophonique, pour un montant d'un peu plus de 9 Meuros en année pleine. Ensuite, l'avenant n° 11, signé le 15 novembre 2007 par la Fédération nationale des orthophonistes et l'UNCAM, a revalorisé la lettre-clé AMO, de 2,37 euros à 2,40 euros. Ces revalorisations tarifaires ont permis une augmentation non négligeable des honoraires des orthophonistes entre 2007 et 2008 : + 6,3 %. Ainsi, les honoraires moyens annuels d'un orthophoniste libéral s'élèvent en 2008 à près de 49 575 euros. D'autres mesures ont été prises par l'Assurance maladie afin de soutenir les orthophonistes. Ainsi près de 2 Meuros ont été engagés par an pour favoriser la formation continue, soit plus de 760 euros par professionnel. Les contrats de bonne pratique prorogés jusqu'à fin 2010 ont donné lieu à un versement de près de 600 euros par contrat en 2009. Enfin, différentes mesures ont également été prises en matière de simplification et d'informatisation des procédures. Ainsi, les orthophonistes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient désormais d'une aide pérenne à la télétransmission de 300 euros par an.
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