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Daniel Mach
Question N° 115625 au Ministère des Affaires sociales


Question soumise le 26 juillet 2011

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suggestion formulée par la FENARA. Elle propose une prise en charge publique de la dépendance, assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes. Son financement serait assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée. La FENARA pourrait envisager un alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs, si, d'une part, l'alignement était progressif avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenus faibles jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés et si, d'autre part, un crédit d'impôt était accordé aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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