Daniel Mach
Question N° 74977 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 mars 2010
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impunité dont semblent bénéficier les profanateurs des symboles républicains et nationaux. Deux évènements, en particulier, ont suscité la colère et l'incompréhension de nombreux citoyens français. Tout d'abord, en novembre 2009, à la suite du match de football Algérie-France, quelque 4 000 individus se sont rendus sur la place du Capitole, à Toulouse. À l'occasion de ce rassemblement, deux personnes ont escaladé la façade de l'hôtel de ville pour enlever les drapeaux français et européen, placés sur son fronton, et les remplacer par des drapeaux algériens. Le drapeau tricolore a ensuite été brûlé sur la place devant les forces de l'ordre qui avaient, semble-t-il, reçu comme consigne de ne pas intervenir. En janvier 2009, lors de l'attaque de Gaza, le domicile d'un agent consulaire français a été occupé en son absence par des soldats israéliens qui ont ravagé les lieux et souillé d'excréments un drapeau français sans que le quai d'Orsay ait semblé réagir à cette attitude scandaleuse. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de mettre définitivement fin à ces graves atteintes portées aux symboles de notre République et à cette impunité dont semblent bénéficier les profanateurs.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui aurait pu le cas échéant se trouver compétent sur le fondement des dispositions de l'article 113-10 du code pénal pour les faits commis à Gaza, n'ayant été informé de leur commission que plusieurs mois après, ceux-ci n'ont pu être poursuivis. À Toulouse, le 18 novembre 2009, contrairement à la rumeur qui s'était répandue par le biais d'Internet, le drapeau français accroché à l'hôtel de ville n'a pas été incendié, mais volé et remplacé par le drapeau algérien. En dépit du caractère intolérable de ces faits constitutifs du délit de vol, le procureur de la République de Toulouse était contraint de classer sans suite la procédure en l'absence d'auteur identifié. En effet, faute pour l'autorité judiciaire d'avoir été informée dans un temps suffisamment proche de la commission des faits, aucune enquête ne semblait pouvoir être utilement ordonnée. Le préfet de Haute-Garonne attirait néanmoins l'attention du maire de Toulouse afin que celui-ci prenne les mesures qui s'imposent pour prévenir la réitération de ces faits. Les procédures relatives aux atteintes portées aux symboles de la République, et notamment aux atteintes au drapeau tricolore sont traitées par l'institution judiciaire, consciente de la gravité de tels faits et soucieuse de faire application des incriminations spécifiques existantes avec une parfaite attention. Ainsi, l'article 433-5-1 du code pénal punit de 7 500 EUR d'amende le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore. La peine est portée à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 EUR d'amende lorsque cet outrage est commis en réunion. Afin de faciliter la sanction des atteintes portées au drapeau national, un décret publié le 21 juillet 2010 et codifié à l'article R. 645-15 du code pénal prévoit que la destruction, la détérioration ou l'utilisation de façon indécente du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public, de même que la diffusion par tout moyen de la représentation de ces faits constituent une contravention de cinquième classe punie de 1 500 EUR d'amende. Afin de respecter les principes constitutionnels applicables, ces faits ne seront sanctionnés que s'ils ont été commis dans l'intention de porter atteinte au symbole républicain que représente le drapeau tricolore et dans des conditions de nature à troubler l'ordre public.
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