Daniel Mach
Question N° 73504 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 mars 2010
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité des personnes retraitées qui ont recours à des services à la personne devant les avantages fiscaux qu'ils procurent. En effet, la réduction ou le crédit d'impôt est ouvert aux contribuables qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année des dépenses. Il s'avère que ce crédit d'impôt ne s'applique pas aux personnes retraitées non imposables qui pourtant sont fortement concernées par le recours à des services à domicile. En l'état actuel, cet avantage fiscal n'est donc possible que pour les retraités qui paient des impôts et dont les revenus sont suffisants pour bénéficier de ces services. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'étendre cet avantage fiscal en faveur des personnes retraitées non imposables afin de leur permettre de bénéficier de ce crédit d'impôt.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 millions d'euros. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ont bénéficié d'une somme de 200 EUR sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008.
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