Daniel Mach
Question N° 72486 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 mars 2010
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes et le mécontentement que suscite la suppression du financement conventionnel de l'archivage des images médicales numériques en vigueur depuis septembre 2007. Cette décision aurait été motivée par une décision du Conseil d'État qui annulait le paragraphe IV de l'avenant n° 24 instaurant l'archivage, au motif qu'il établissait une différence de traitement manifestement disproportionnée entre médecins radiologues hospitaliers et libéraux. Si la décision du Conseil d'État est incontestable, il n'en demeure pas moins qu'un nouvel accord aurait certainement pu être étudié entre les différents partenaires afin d'assurer le maintien des objectifs poursuivis par la mise en place de l'archivage. L'archivage est un élément majeur de la modernisation du système de santé français. Il est la clé de multiples avancées médicales majeures et se positionne comme le fondement du volet imagerie du dossier médical personnalisé (DMP). Cette décision prive l'organisation au service du patient et la qualité des soins d'un certain nombre d'améliorations qui sont aujourd'hui totalement interrompues alors même que plusieurs pays européens voisins accélèrent la mise en oeuvre du DMP. Par ailleurs, cette suppression risque d'engendrer de lourdes difficultés financières : tout d'abord, pour les centres d'imagerie non équipés qui avaient engagé un investissement sur ce type de matériel ; ensuite, pour les centres de radiologie déjà équipés, car l'investissement est à perte et parce que, de plus, la CNAMTS semble s'apprêter à réclamer aux médecins radiologues le remboursement des sommes perçues postérieurement à la décision du Conseil d'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a créé le 23 août 2007 une cotation spécifique pour financer l'archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était toutefois réservée aux seuls médecins ayant adhéré à une option conventionnelle créée par l'avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral. Le Conseil d'État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d'une telle option relevait de la compétence de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et non des partenaires conventionnels. La prise en charge des actes de radiologie, qui s'est concrétisée notamment par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l'assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d'euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d'association d'actes de radiologie. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d'importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d'une croissance très rapide en volume. Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d'archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.
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