Daniel Mach
Question N° 70715 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 février 2010
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les évolutions que pourrait connaître le dispositif d'acquisition de leur habillement par les militaires de la gendarmerie nationale. Cette éventualité de réforme suscite de nombreuses inquiétudes auprès des revendeurs agréés DGGN, pour qui la vente d'uniformes et d'accessoires de gendarmerie représente parfois jusqu'à 95 % de leur chiffre d'affaires. Le nouveau projet consisterait à attribuer des points ou un carnet d'habillement en remplacement de la prime jusqu'à présent délivrée à cet effet. Le but serait de réaliser des économies en créant une plateforme de distribution unique qui serait confiée à un groupe de sociétés privées, sous contrat. Si ce projet venait à être validé, plusieurs entreprises rencontreraient de lourdes difficultés financières dont bon nombre ne pourrait certainement pas se relever. Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 13 avril 2010
La gendarmerie nationale verse annuellement une allocation spécifique aux officiers et sous-officiers, destinée au renouvellement des effets entrant dans la composition de leur uniforme. Ce dispositif indemnitaire est cependant appelé à évoluer en raison de la modification des règles budgétaires qui s'imposent à l'ensemble des services de l'État. La direction générale de la gendarmerie nationale a ainsi été amenée à initier une étude sur les aménagements qui pourraient être apportés au dispositif actuellement en vigueur. L'une des hypothèses de travail porte sur la possibilité, à l'instar des pratiques en cours dans d'autres administrations en tenue, de remplacer l'allocation spécifique d'habillement par la perception directe chaque année, d'un certain nombre d'effets auprès d'un organisme central de distribution par correspondance. Les militaires de la gendarmerie continueraient toutefois de percevoir une indemnité dédiée à l'entretien de leurs tenues. À ce stade cependant, aucune option n'est encore arrêtée sur le futur dispositif, dont la mise en oeuvre n'interviendrait pas avant le 1er janvier 2012.
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