Daniel Mach
Question N° 74896 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 mars 2010
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des établissements de santé privés relatives à la future qualité des soins en chimiothérapie et, plus particulièrement, aux lourdes conséquences de la parution de l'arrêté du 26 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale. Par ce texte, cinq médicaments anticancéreux d'usage courant et considérés comme références dans le traitement des cancers du sein, de l'ovaire, du poumon et des cancers digestifs sont devenus génériques. L'arrêté propose ainsi de les sortir de la liste en sus pour les faire financer par les GHM-GHS concernés. Sur ce point, les établissements de santé privés se réjouissent de l'économie que va engendrer, pour les finances publiques, la baisse du prix de ces médicaments. Cependant, ils désapprouvent que cette mesure ne contribue pas à assurer la neutralité financière de ce changement de mode de financement. En effet, l'État ne semble pas envisager de réinjecter, dans les tarifs de GHS, le montant correspondant au coût constaté de ces médicaments. De la sorte, si ce texte reste en l'état, les établissements privés recevront 283 euros pour une prestation qui leur en coûtera en réalité 338, les établissements publics recevront 385 euros pour ce qui leur coûtera 440. Les 55 euros de différence resteraient donc à la charge des établissements pour chaque chimiothérapie. Les conséquences financières pour les établissements sont estimées entre 100 et 120 millions d'euros au niveau national. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à d'éventuels réajustements qui permettraient de garantir la neutralité de ce changement de techniques d'allocation.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le coût des médicaments et des dispositifs médicaux implantables utilisés dans le cadre de la prise en charge des patients par les établissements hospitaliers, publics ou privés, est normalement couvert par les tarifs des prestations hospitalières qui constituent des forfaits tout compris (charges de personnel, médicaments, énergie, etc.) Par exception à ce principe, certains médicaments et dispositifs médicaux implantables sont financés par des tarifs de prestations hospitalières à travers le mécanisme dit de la liste en sus, qui a été mise en place, depuis 2004, pour favoriser la diffusion et l'accessibilité des innovations pharmaceutiques, en évitant de faire peser leurs prix élevés sur les tarifs moyens facturés par séjour ou par séance. Cette liste en sus a vocation à accueillir temporairement les produits dans l'attente de leur inclusion dans le tarif du groupe homogène de séjour (GHS). Ainsi chaque année, il est procédé à de nouvelles entrées et en parallèle à des sorties. Ces sorties ne concernent que des molécules ou des dispositifs médicaux dont l'utilisation est désormais courante et dont les coûts d'achats ont considérablement baissé depuis leur inscription. Dans le cas présent, les 5 molécules en question sont toutes disponibles sous la forme générique depuis plusieurs années et ont perdu leur caractère innovant. Bien évidemment, ces médicaments continueront d'être pris en charge par l'assurance maladie à travers la réintégration de leur coût, évalué sur la base du prix d'achat constaté, dans les tarifs des prestations hospitalières, comme pour l'ensemble des autres médicaments. Leur prescription ne sera donc en rien entravée et leur accès pour les patients sera préservé.
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