Daniel Mach
Question N° 3626 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 août 2007
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les revendications exprimées par de nombreux fleuristes, propriétaires d'un commerce dit traditionnel ou d'un libre-service de fleurs. Certains secteurs professionnels, caractérisés par des horaires extensibles et des emplois par nature temporaire, revendiquent depuis de nombreuses années une flexibilité plus accrue en matière de droit du travail. Aussi, pour répondre à cette demande et pour une meilleure adaptation de la loi en vigueur aux réalités quotidiennes de ces métiers, diverses aides ont été consenties aux professionnels des secteurs mentionnés dans l'article D. 121-2 du code du travail. Ainsi, la loi de finances 2007 prévoyait-elle une prolongation et une amélioration du dispositif d'aide pour les entreprises de moins de vingt salariés qui emploient des extras et, plus spécialement, pour ce qui concerne le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Ces mesures furent d'ailleurs concrétisées par les décrets 2007-681 du 3 mai 2007 et 2007-900 du 15 mai 2007. Parallèlement, les secteurs cités par l'article D. 121-2 du code du travail peuvent embaucher leur personnel sous un contrat à durée déterminée d'usage (CDD d'usage). Malheureusement, ces dispositifs sont inaccessibles à la profession de fleuriste qui, pourtant, emploie un grand nombre d'extras à l'occasion des différentes fêtes qui ponctuent, tout au long de l'année, notre calendrier ou plus simplement d'ouvertures de commerce 7 jours sur 7. Aussi, au vu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle extension de ces aides à la profession de fleuriste.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les revendications exprimées par de nombreux fleuristes au regard du droit du travail qui leur est applicable et des aides apportées à d'autres secteurs d'activité. S'agissant du dispositif mis en place par la loi de finances pour 2007 au bénéfice du secteur des hôtels, cafés, restaurants, il convient de souligner que cette aide est prévue dans le cadre du plan de croissance signé avec ce secteur d'activité. Ainsi, la revalorisation de l'aide à l'emploi a été reconfigurée au regard des différentes activités exercées afin de privilégier plutôt le secteur de la restauration traditionnelle. L'aide de l'État est ainsi assortie d'engagements des employeurs de ce secteur d'activité envers leurs salariés, notamment en termes d'utilisation du titre emploi entreprise. Il s'agit d'un dispositif propre à ce secteur d'activité, sans lien avec les dispositions du code du travail applicables en matière de recours au contrat à durée déterminée, et dont l'extension n'est pas envisagée. La liste des secteurs d'activité pouvant recourir au contrat à durée déterminée d'usage peut être complétée par une convention ou un accord collectif étendu. C'est cette voie qui doit être privilégiée dans la mesure où la conclusion d'un accord constitue, d'une part, la reconnaissance, par les partenaires sociaux d'un secteur d'activité, de l'existence d'un usage et permet, d'autre part, de préciser les emplois autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage. Il appartient donc aux partenaires sociaux de se prononcer sur le bien-fondé de l'introduction des contrats d'usage dans l'activité de fleuriste.
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