Daniel Mach
Question N° 12310 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes que suscite la décision du précédent gouvernement d'interdire de fumer dans les lieux publics au 1er janvier 2008, auprès des buralistes et, plus spécialement, ceux du département des Pyrénées-Orientales, possédant un établissement en zone frontalière. En effet, si l'augmentation des prix du tabac, décidée en 2003, a engendré la mise en place d'un dispositif d'accompagnement et d'aide aux débitants de tabac, dit contrat d'avenir, il n'en demeure pas moins que cette annonce sonne encore une fois comme une menace et de nouvelles difficultés pour la pérennisation de ces commerces. Au vu de ces déclarations, les buralistes souhaiteraient qu'un délai supplémentaire et des mesures spécifiques et adaptées à la situation des buralistes frontaliers, plus gravement touchés, soient accordés afin de permettre une acclimatation progressive et sereine à ces nouvelles dispositions. Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions quant à un éventuel assouplissement des conditions d'application de cette décision.
Réponse émise le 12 août 2008
Le tabac est, en France, la première cause de mortalité évitable, responsable de 66 000 décès par an. Le tabagisme passif, pour sa part, est à l'origine de 5 000 décès et présente un sur-risque en particulier de certains cancers, dont celui du poumon, de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret du 15 novembre 2006 est un progrès pour offrir aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac dans les lieux collectifs. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2007 pour l'ensemble des lieux à usage collectif avec succès. Les lieux dits de « convivialité » ont bénéficié, quant à eux, d'une possibilité de report d'application jusqu'au 1er janvier 2008, délai que le conseil d'État a considéré proportionné. Aucune dérogation ne paraît fondée. En effet, les mêmes obligations juridiques s'appliquent aux responsables des établissements situés en zone rurale, les mêmes risques sanitaires pesant sur eux-mêmes et sur leurs clients. Il ne saurait donc être instauré, à l'égard de certains établissements, des conditions plus souples pour l'installation des emplacements réservés aux fumeurs. Les expériences étrangères, notamment irlandaises, écossaises et italiennes montrent que l'interdiction de fumer dans les bars permet une amélioration sensible et rapide de la santé des travailleurs, sans entraîner pour autant de baisse de clientèle, contrairement à ce qui est souvent craint. De plus, le nouveau « contrat d'avenir », entré en vigueur le 1er janvier 2008, renforce la politique de diversification des activités des buralistes, afin de remplacer progressivement les recettes liées au tabac par de nouvelles sources de revenus plus stables, permettant à ces commerces de proximité d'envisager l'avenir avec confiance. Le principe de la compensation partielle de la baisse du chiffre d'affaires institué en 2003 est maintenu. Dans le cadre de ce contrat d'avenir, la situation particulière des buralistes frontaliers est prise en compte et le soutien qui leur est accordé est marqué. La profession des buralistes est donc accompagnée pour s'adapter à l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Enfin, une enquête menée à la demande du service d'information du Gouvernement auprès des professionnels du secteur a montré clairement de leur part le refus d'une possibilité de dérogation pour un type spécifique d'établissement. Ils considèrent, à juste titre, que cela constituerait une atteinte au principe d'égalité qui ne leur semble être en aucun cas justifié. L'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer dans les établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) s'est très bien déroulée et les Français, y compris les fumeurs, manifestent leur soutien réitéré à cette mesure, comme le montrent les enquêtes de l'Institut national de prévention et éducation pour la santé (INPES). Par ailleurs, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative signale qu'un groupe de travail mis en place par le Président de la République et associant la confédération des buralistes et les ministères chargés du budget et de la santé travaille depuis mars 2008 pour identifier des solutions constructives mais ne remettant pas en cause le décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.