Daniel Mach
Question N° 42805 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 février 2009
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que provoque la nomination d'un agent sur un poste statutaire à temps non complet. En effet, une personne, embauchée par une collectivité, dans le cadre d'un CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) ou d'un CA (contrat d'avenir), peut prétendre à un contrat de 20 ou 26 heures et a la possibilité d'accepter un second emploi en parallèle. Lorsque la collectivité décide d'intégrer cette personne dans la fonction publique territoriale pour pérenniser son emploi, son statut change du fait de cette titularisation. Les collectivités qui font l'effort de transformer les CAE et CA en CDI n'ont pas toujours la possibilité financière de proposer des temps pleins. Aussi, la durée hebdomadaire de travail est donc souvent fixée à 20 ou 26 heures. Or il s'avère que, dans le cadre de son nouveau statut de fonctionnaire, contracter un autre contrat en parallèle lui est interdit. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de remédier aux difficultés financières qu'engendre cette titularisation.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés financières engendrées par la nomination d'un agent exerçant ses fonctions à temps partiel sur un poste statutaire. Un fonctionnaire territorial à temps non complet peut, sous certaines conditions, soit cumuler son emploi public avec une autre activité, soit être recruté, par voie directe, dans le même cadre d'emplois dans un ou plusieurs autres emplois permanents à temps non complet par une autre collectivité territoriale ou établissement public. S'agissant du cumul d'activités, la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique tout en réaffirmant la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, a toutefois permis d'améliorer et de moderniser le régime du cumul d'activités dans la fonction publique, dans des conditions offrant plus de souplesse aux agents qui souhaitent exercer une activité accessoire. Les possibilités de cumul désormais ouvertes aux agents par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 sont soumises soit à autorisation préalable après demande expresse, soit à un régime de déclaration. Une autorisation préalable de l'autorité administrative est nécessaire pour les agents à temps plein ou à temps non complet qui souhaitent exercer une activité accessoire à leur activité publique principale. L'article 2 du décret du 2 mai 2007 établit une liste limitative des activités privées qui peuvent faire l'objet d'un cumul. Il peut s'agir d'une activité d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, d'une activité agricole sous certaines conditions, d'une activité de conjoint collaborateur, de la réalisation de travaux ménagers chez des particuliers. L'article 3 de ce même décret permet notamment d'autoriser le cumul d'une activité publique principale et d'une activité d'intérêt général accessoire exercée auprès d'une personne publique ou d'une personne privée à but non lucratif. Une information préalable de l'autorité administrative suffit dans le cas des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale au mi-temps qui souhaitent exercer une activité privée lucrative ou bien une ou plusieurs autres activités, publiques. En outre, après déclaration à l'autorité dont ils relèvent et avis de la commission de déontologie, les agents publics peuvent cumuler les fonctions qu'ils exercent dans l'administration avec la création ou la reprise d'une entreprise, pendant une période d'une année renouvelable une fois. Pour exercer un tel cumul, les agents peuvent être placés de droit à temps partiel. S'agissant de la nomination dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 permet à un fonctionnaire, déjà titulaire d'un grade dans un cadre d'emplois, d'être recruté dans le même cadre d'emplois par une autre collectivité ou un autre établissement, par voie directe. La durée totale de service qui en résulte peut atteindre jusqu'à 115 % de celle afférente à un emploi à temps complet. Par ailleurs, l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi du 19 février 2007, prévoit que lorsque les besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie permettent le recrutement d'un agent à temps non complet et pour une durée cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l'agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à la disposition d'un ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles relatives à la déontologie des agents publics. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention qui prévoit le remboursement par le ou les employeurs privés au centre de gestion du salaire et des charges afférentes au prorata du temps passé à son ou à leur service. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées en permettant aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet de cumuler des activités ou d'occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet.
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