Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. activités. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'activité de groupements d'employeurs par les CUMA. L'article L. 127-1 du code du travail stipule que les groupements d'employeurs peuvent se constituer sous la forme d'associations ou de sociétés coopératives autres qu'agricoles, parf...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; charges sociales patronales. exonération. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'éventuelle extension du dispositif d'exonération de cotisations sociales pour l'embauche de travailleurs occasionnels. Les employeurs bénéficient, dans le cadre de l'embauche de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi, d'u...

Thèmes : gendarmerie ; carrière ; sous-officiers de réserve. avancement

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par certains sous-officiers de réserve de la gendarmerie nationale qui ne peuvent prétendre à un avancement exceptionnel dans le corps des officiers de réserve. L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2010, paru au Journal offi...

Thèmes : élevage ; bovins ; aides de l'État

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité d'un plan de sauvegarde de l'élevage bovin allaitant des zones défavorisées. Les éleveurs de bovins subissent depuis plusieurs années une crise particulièrement grave à laquelle s'ajoute une hausse continue des charges, une...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nomination des enseignants de médecine générale. Selon le syndicat SNEMG, aucune décision nécessaire au développement de la filière universitaire de médecine générale n'a encore été prise. Faute de moyens humains suffisants, les départements de médecine générale ne seraient plus en mesure d'assurer conve...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences immédiates de la sécheresse actuelle. Il s'avère que la plupart des assureurs refusent de couvrir les agriculteurs en « assurance multirisque climatique culture », que ce soit pour des anciens assurés qui souhaiteraient...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; situation financière

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la crise que traverse actuellement la profession de buraliste. Alors qu'ils sont concurrencés de manière déloyale par le commerce transfrontalier, l'Europe tente de leur porter un mauvais coup en voulant autoriser sans restriction l'importation de ciga...

Thèmes : état civil ; livret de famille ; présentation matérielle. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'avenir du livret de famille. Depuis plusieurs années, les imprimés administratifs ont connu un certain nombre de bouleversements avec l'arrivée de l'informatique et plus récemment la dématérialisation des imprimés. En ce qui concerne le livret de famille, il semblerait que s...

Thèmes : agriculture ; GAEC ; création. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) entre époux. La création d'un GAEC entre époux ouvre des droits à une part d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) à chacun des époux travaillant dans la même so...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revalorisation

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'allocation à la tierce personne et l'invalidité sécurité sociale (ISS). La situation financière des personnes handicapées titulaires de l'ATP ou de l'ISS (invalidité de 3e catégorie) est actuellement de plus en plus difficile. Ces deux allocations ne bénéficient pas en effet des ...

Thèmes : politiques communautaires ; régions ; politique de cohésion. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le 5e rapport sur la cohésion de la Commission européenne, qui s'est exprimée en faveur de la création d'une nouvelle catégorie de régions dites intermédiaires et dont le PIB serait compris entre 70 % et 90 % de la moyenne communautaire. Cette politique de cohésion est l'un des...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur sur les disparités entre les taux des pensions militaires d'invalidité. Les indices concernant les pensions allouées avant le 12 mai 2010, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sont prévus grade par grade et par pourcentage d'invalidité, dans les tabl...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; Sahara occidental. attitude de la France

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation actuelle au Sahara occidental. Des évènements d'une grande violence ayant entraîné la mort de plusieurs personnes se sont produits, notamment à El Aayoune, à la suite d'affrontements entre la population et les forces de l'ordre marocaine. Il lui demande donc de bi...

Thèmes : nationalité ; réintégration ; réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des veuves et des enfants mineurs en 1962 des morts pour la France originaires des départements français d'Algérie. Plusieurs dizaines de milliers de personnes ont ainsi été oubliées depuis la fin de la guerre d'Algérie. En effet, les veuves arrivées en France après le 21 mars 196...

Thèmes : santé ; vaccinations ; effets secondaires

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets secondaires à moyen terme de certains vaccins. Plusieurs cas de myofasciite à macrophages ont ainsi été diagnostiqués chez des patients lors de vaccinations intramusculaires avec des produits contenant de l'hydroxyde d'aluminium. Les personnes ainsi infectées souffriraient de graves p...

Thèmes : justice ; conciliateurs ; exercice de la profession

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des 1 800 conciliateurs de justice. Ce corps d'auxiliaires bénévoles de la justice oeuvre depuis plus de 30 ans pour aider à résoudre les problèmes du quotidien de nos concitoyens. Selon les statistiques, ils reçoivent chaque année 230 000 visites, font l...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. tarifs. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la profession d'ambulancier. Les ambulanciers, et notamment ceux qui exercent en milieu rural, rencontrent des difficultés non négligeables en raison des tarifs qui ne correspondent plus à la réalité du service rendu, du prix de la formation continue du personnel, mais aussi en r...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le plan gouvernemental pour le développement du très haut débit. Les mesures prévues par l'État présentent cependant trois sérieux inconvénients. Tout d'abord, l'action publique sera subordonnée à l'action privée alors qu'il n'est pas assuré que cette dernière sera en mesure de mobiliser les capit...

Thèmes : associations ; Fondation du patrimoine ; fonctionnement. financement

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport rendu le 8 octobre 2010 par le sénateur Albéric de Montgolfier sur le thème de la valorisation du patrimoine culturel. La conclusion de ce rapport suscite étonnement et regrets. En effet, bien qu'il rappelle à juste titre la nécessité de favoriser une prise de conscience des potentialit...