Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression, par la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), et ce à compter du 1er janvier 2011. Celle-ci pourrait avoir des conséquences non négligeables pour les personnes qui suivent ou vont suivre des formation...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de loi sur le régime de la garde à vue, et notamment sur la mesure prévoyant la centralisation des lieux de garde à vue. Si la création de pôles de garde à vue devait être adoptée, on aboutira à une concentration des moyens de la gendarmerie...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 63 de la loi HPST qui stipule que l'inscription au tableau de l'ordre infirmier est automatique et offre la possibilité à l'ordre de différencier les cotisations du monde salarial de celles des libéraux. Or il semblerait que l'ordre infirmier refuse d'en tenir compte, selon plusieurs organisations...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'augmentation du prix des pièces détachées automobiles. Depuis plusieurs années, ces dernières connaissent ...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; liaison Poitiers-Limoges. études préalables. perspectives

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'évolution tarifaire prévue dans l'étude de trafic effectuée par RFF pour le projet LGV Poitiers-Limoges. Il lui demande de préciser les éléments pris en considération pour détermin...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; prise en charge

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes malades et/ou handicapées psychiques, ainsi que sur le soutien à apporter à leurs proches. L'union nationale des amis des familles de personnes malades et/ou handicapées psychiques souhaite que des mesures soient prises en ce qui concerne les compétences psychiatriques...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de psychologue. L'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 concernant le titre de psychothérapeute a mécontenté les psychologues qui assurent la plupart des psychothérapies car ils se considèrent attaqués et déconsidérés par ce décret qui jetterait le discrédit sur leur pro...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de France-Domaine, service de la direction générale des finances publiques et dont les missions sont définies par l'article 2 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008. Il semblerait que les missions qui lui sont allouées actuellement (relations internes à l'État ou externes ave...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir du Limousin vient de rendre publique une enquête sur ce thème. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des 15 000 radioamateurs français. Ces bénévoles à la pointe de la technologie sont également au service de la Nation par leur mise à disposition de la sécurité civile. Ils se plaignent de ne pas avoir les mêmes droits et moyens que les a...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; monuments aux morts pour la France. inscription. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les règles qui président à l'inscription des hommes et des femmes morts pour la France sur les monuments aux morts. Il souhaiterait savoir si une personne rescapée des camps de concentration, après avoir été déportée pour faits de résistance et qui est décédée plusieurs année...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le pouvoir d'achat des retraités. La prise en compte des 25 dernières années et l'indexation des retraites sur les prix depuis 1986 entraînent pour chaque retraité une perte d'environ 25 % de leur niveau de vie par rapport à la moyenne de la population active. Par ailleurs, les retraités ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garanties. réforme. perspectives

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de loi visant à supprimer pour les propriétaires bailleurs, une des rares garanties qui leur reste : la demande d'une caution solidaire. Cette mesure contreproductive pour les propriétaires apparaît injuste quand on sait que pour la moindre location d'un outillage ou d'une voiture, un dépôt financier est exig...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière viande bovine

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés économiques des éleveurs bovins en Limousin, au regard d'une étude réalisée par un organisme indépendant, le CER France. L'échantillon de son étude a porté sur 181 exploitations spécialisées « naisseur - engraisseur » et...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; téléthon. pérennité

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la convention liant l'AFM-téléthon à France Télévisions pour 2011 et les années suivantes. Près de 1 100 personnalités, dont de nombreux scientifiques, ont apporté leur caution au téléthon alors que des incertitudes pèsent sur sa pérennité. En effet, le Conseil supérieur de l'audiovi...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; énergie nucléaire. perspectives

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la recomposition de la filière nucléaire française. M. l'administrateur général du CEA vient de proposer, dans un rapport à la présidence de la République, trois scénarii possibles quant à l'évolution à venir de la filière nucléaire française, qui conduisent à une priv...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; déclarations de ressources. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les déclarations de revenus que doivent faire les allocataires du RSA. Il lui demande de lui faire connaître les ressources concernées par cette déclaration. Il souhaite notamment savoir si le livret A doit être pris en compte.

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revendication, portée depuis plusieurs années par de nombreuses mutuelles et notamment par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé, de la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010. Celui-ci traite de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement. Il fait obligation aux pharmacies de mettre à disposition des patients...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'utilisation d'un tracteur par un exploitant agricole retraité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les règles qui permettent à un retraité de continuer à utiliser un tracteur agricole sur les terres qui lui restent aprè...