Daniel Boisserie
Question N° 94180 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'utilisation d'un tracteur par un exploitant agricole retraité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les règles qui permettent à un retraité de continuer à utiliser un tracteur agricole sur les terres qui lui restent après la cession de son exploitation.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La conduite d'un tracteur et de sa remorque nécessite dans le cas général la détention d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Toutefois, une exception à cette règle est prévue par l'article R. 221-20 de ce même code qui dispose que les conducteurs utilisant des tracteurs agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière sont dispensés de permis de conduire. Afin de bénéficier de cette dispense, ils doivent pouvoir justifier de la détention d'un numéro d'exploitation. Ce numéro est délivré par le préfet au vu d'un document de la Mutualité sociale agricole (MSA) et est porté sur le certificat d'immatriculation du tracteur. À ce titre, une circulaire du 4 septembre 2006 du ministère chargé des transports précise que tous les exploitants agricoles retraités pouvant justifier d'une affiliation à la MSA en tant que contributeur de solidarité peuvent se voir attribuer un numéro d'exploitant et, par conséquent, bénéficier de la dispense de permis de conduire des véhicules agricoles, notamment ceux attachés à leur parcelle de subsistance. Par ailleurs l'utilisation du tracteur doit être faite dans le respect des règles de prévention contre les accidents du travail. Il convient par exemple de s'assurer que le tracteur soit équipé d'un dispositif efficace de protection en cas de renversement.
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