Daniel Boisserie
Question N° 99427 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 février 2011
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de loi sur le régime de la garde à vue, et notamment sur la mesure prévoyant la centralisation des lieux de garde à vue. Si la création de pôles de garde à vue devait être adoptée, on aboutira à une concentration des moyens de la gendarmerie au niveau des compagnies, mais aussi à la fermeture de brigades territoriales. Cette réorganisation affectera bien entendu le lien fort entre les gendarmes et la population en milieu rural. Par ailleurs, les militaires affectés aux transferts vers ces pôles ne seront pas sur le terrain, à protéger la population. Il lui demande donc de lui faire savoir s'il s'agit là d'une nouvelle tentative du Gouvernement de tailler dans les effectifs de la fonction publique, au mépris de la sécurité de nos concitoyens.
Réponse émise le 3 mai 2011
Aucune disposition dans le projet de loi sur la garde à vue débattu au Parlement ne prévoit pas une centralisation des lieux de garde à vue. Pour autant, certains avocats avaient appelé à la centralisation des lieux de privation de liberté pour faciliter leur intervention dans le cadre de l'assistance de leurs clients. Le regroupement des gardes à vue au niveau des compagnies de gendarmerie n'est pas envisagé pour plusieurs raisons. D'une part, il constituerait une rupture d'égalité de nos concitoyens devant le service public. Outre le fait que la création de pôles de gardes à vue remettrait en cause ce principe, elle conduirait également à une réorganisation de la gendarmerie notamment dans les zones rurales, mettant donc gravement atteinte au maillage territorial, pilier fondamental de l'organisation de la gendarmerie. D'autre part, ce regroupement aurait un coût considérable puisqu'il nécessiterait un aménagement des locaux de gardes à vue des 384 compagnies alors même que d'importantes dépenses ont été récemment réalisées pour construire de nouvelles brigades. De plus, le regroupement des gardes à vue porterait atteinte à l'efficacité des enquêtes. En effet, le temps passé à transférer le suspect du lieu d'interpellation au lieu de garde à vue s'imputera nécessairement sur le temps d'audition et sur celui des actes d'enquêtes. Enfin, la gendarmerie nationale n'a pas vocation à pallier la carence éventuelle des barreaux, principe reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme.
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