Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : gendarmerie ; carrière ; sous-officiers de réserve. avancement

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réponse parue au Journal officiel le 2 août 2011, à sa question écrite n° 104929 publiée au Journal officiel le 12 avril 2011. En effet, cette réponse contient deux affirmations contraires et contradictoires. D'un coté, il est affirmé clairement...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; accès

M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le principe de l'égalité d'accès des écoliers aux cantines scolaires. La presse s'est faite l'écho des restrictions imposées par plusieurs municipalités à l'accès aux cantines scolaires des enfants dont les parents connaissent un certain nombre de difficultés telles que le surendettem...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la sècheresse subie par l'agriculture française. Un certain nombre d'agriculteurs ont fait don de paille à d'autres agriculteurs, et notamment à des éleveurs, afin de les aider à surmonter leurs difficultés actuelles. Il lui demande...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision qu'il a prise, le 3 juin 2011, d'autoriser la mise sur le marché du pesticide cruiser OSR pour les grandes cultures de colza. L'extension de l'autorisation intervient alors que le Conseil d'État a annulé des autorisations si...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation particulièrement préoccupante des éleveurs bovins du département de la Haute-Vienne. Depuis plusieurs semaines, il a pu rencontrer de nombreux agriculteurs qui m'ont décrit la situation extrêmement difficile qu'ils vivent a...

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; paille. stockage. développement

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la pénurie et de la forte hausse du prix de la paille durant l'hiver 2010-2011 qui ont participé à la dégradation des trésoreries des agriculteurs. Alors que 2011 risque de connaître une récolte médiocre en volume de...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; conditions d'attribution

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de versement des retraites complémentaires. Il semblerait qu'une récente disposition ait modifié les conditions de versement de ces pensions ; en effet, pour certaines catégories de professions, elle ne serait pas perçue en totalité avant l'âge de 65 ans. Il lui demande donc de bien vou...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'engagement écrit pris par le président de la République, le 23 mai 2007, en faveur d'une reconnaissance égalitaire de tous les pupilles de la Nation. Il était alors question d'une mesure de réparation complétant les précédentes qui ne concernaient pas tous les pup...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de l'application du forfait journalier hospitalier aux personnes accueillies en MAS telle que décidée par la loi de finances pour 2010 et le décret du 7 janvier 2010. Désormais, chaque résident de MAS se voit facturer mensuellement le forfait journalier hospitalier en tenan...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation de nombreux agents de la fonction publique territoriale qui ont bénéficié des mesures prévues par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, modifiant l'article 3 du décret n° 9...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation des rentes d'invalidité. Lorsqu'une personne accidentée de la vie est reconnue invalide à 80 %, elle n'a plus la possibilité de travailler et perçoit en contrepartie une pension. Les revalorisations annuelles sont particulièrement faibles, à peine plus de dix euros par an. Leur...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la rédaction de l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci stipule : " I. - Dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12, les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par l'ass...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; mise en oeuvre

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation des personnes handicapées ». Le législateur a notamment pris en compte l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées. L'Union nationale des associatio...

Thèmes : politique extérieure ; Pakistan ; chrétiens. liberté de culte

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une Pakistanaise chrétienne condamnée à mort dans son pays pour blasphème contre l'islam, c'est-à-dire pour avoir bu à une source réservée aux musulmans. La barbarie religieuse qui a cours dans ce pays a conduit à l'assassinat par des fanatiques de plusieurs pers...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. plan de relance. prise en compte

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le plan gouvernemental de relance de l'économie. Les TPE, qui sont des structures indépendantes ou sociétales comprenant moins de 20 salariés, représentent 97 % des entreprises françaises, soit un total d'environ 2,5 millions. Le Président de la République a reconnu récemment que les TPE ...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; usage. réductions

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'utilisation par les particuliers, les entreprises et les agriculteurs des pesticides. Ces produits sont hautement toxiques pour l'environnement et la population car ils constituent l'un des principaux facteurs de pollution, notamment des cours d'eau et des nappes phréatiques. Il lui demande donc de b...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006 concernant les traitements phytosanitaires dans les vergers. Celui-ci pose un certain nombre de problèmes en interdisant les traitements, dès que la vitesse du vent dépasse 19 km/h. Il impose également un d...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les problèmes rencontrés par les arboriculteurs pour répondre aux exigences environnementales. Depuis fort longtemps, les arboriculteurs limousins, et notamment les producteurs de pommes, ont mis en place des techniques de lutte raisonn...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; fonction publique territoriale. réforme. conséquences

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en oeuvre de la réforme des retraites à la fonction publique territoriale. Les élus et leurs services de ressources humaines doivent faire face à l'absence de communication sur ce thè...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les menaces pesant sur les colonies de vacances et les accueils collectifs de mineurs en danger. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, rendu dans le cadre ...