Daniel Boisserie
Question N° 104446 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 5 avril 2011
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en oeuvre de la réforme des retraites à la fonction publique territoriale. Les élus et leurs services de ressources humaines doivent faire face à l'absence de communication sur ce thème, de la part de la CNRACL et de la Caisse des dépôts. Ils se sont donc retrouvés bien seuls lorsqu'il s'est agi de préparer les départs en retraite des agents ayant transmis leur dossier à leur collectivité avant la publication des textes législatifs et réglementaires et ce, alors que leur départ était prévu après le 1er janvier 2011. Les agents de la fonction publique territoriale dont le départ en retraite est intervenu après cette date ont subi de plein fouet la loi du 9 novembre 2010 et le décret d'application n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires. Il lui cite donc le cas d'un agent territorial dont le dossier a été établi le 11 octobre 2010 par sa collectivité employeur, adressé au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale le 22 octobre suivant. Les simulations effectuées portaient sur un montant de pension net de 563 euros mensuels. Son employeur a donc pris un arrêté de radiation des cadres le 11 octobre 2010 pour un départ effectif le 4 février 2011. Le 4 mars 2011, l'agent en question a reçu un courrier portant l'attribution d'une pension à compter du 1er mars, et ce pour un montant mensuel net de 380 euros. Le montant final est donc réduit de 32 % sans qu'aucune information n'ait été transmise à l'agent concerné qui aurait pu faire le choix de poursuivre sa carrière afin de bénéficier ultérieurement d'une pension plus élevée. Compte tenu des délais d'instruction de ces dossiers (quatre mois) il semble qu'un moratoire doive être mis en oeuvre pour l'instruction des dossiers déposés avant le 31 décembre 2010, ceci afin notamment d'éviter les nombreux contentieux qui ne vont pas manquer de surgir prochainement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour régler ce problème.
Réponse émise le 16 août 2011
Dans un souci de convergence entre les régimes de retraite, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que les conditions de durées d'assurance ou d'âge pour bénéficier du minimum garanti de pension des fonctionnaires sont semblables à celles prévues pour le minimum contributif applicable aux salariés du secteur privé. Ces nouvelles conditions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, des dispositions transitoires sont précisées par le décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 permettant aux fonctionnaires qui, dans les conditions prévues, poursuivent leur activité au-delà de l'âge d'ouverture du droit à la retraite de conserver le bénéfice du minimum garanti. Une information générale a été faite à ce sujet tant par les services de l'État, en particulier sur le site dédié à cet effet « retraites.gouv.fr », que par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Dès le 30 novembre 2010, celle-ci a mis en ligne une fiche sur la réforme des retraites avec un point particulier sur le minimum garanti, cette information étant ensuite complétée par un diaporama et une rubrique « foire aux questions ». Par ailleurs, la CNRACL a procédé à une information ciblée en adressant, le 23 novembre 2010, aux employeurs des fonctionnaires territoriaux ayant déposé une demande de pension prenant effet en 2011, une lettre relative à l'impact des nouvelles conditions d'attribution du minimum garanti et indiquant au cas particulier les montants prévisionnels de la pension avec le minimum garanti et, sans celui-ci. Elle a ainsi pris les mesures nécessaires permettant aux fonctionnaires qui en ont fait la demande de reporter leur départ en retraite de quelques mois afin de pouvoir bénéficier du minimum garanti.
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