Daniel Boisserie
Question N° 113572 au Ministère du Jeunesse
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les menaces pesant sur les colonies de vacances et les accueils collectifs de mineurs en danger. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État, a validé le contrat d'engagement éducatif voté par le législateur français en 2006. Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré qu'en l'absence d'informations suffisantes le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de ce type de contrat. Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés souhaitent obtenir la sécurisation des séjours de l'été 2011 en maintenant les dispositions actuelles, mais aussi l'ouverture d'une concertation entre les parties concernées afin d'évoquer les solutions à mettre en oeuvre. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce dossier.
Réponse émise le 9 août 2011
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE), permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt.
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