Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : impôt sur le revenu ; paiement ; prélèvement à la source. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réforme de l'impôt sur le revenu et l'éventualité d'un prélèvement à la source de cet impôt. Il lui demande de lui faire connaître les principes qui sont à la base de cette réforme, les règles qui vont en découler et les avantages que devra en retirer le contribuable.

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; récupération des eaux de pluie. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation de systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales tel que l'a institué la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Un arrêté interministériel doit déterminer la li...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée. bénéficiaires

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des personnes qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de quatorze ans. Les dispositifs actuels permettent à celles et ceux qui sont nés jusqu'en novembre 1952 et entrés dans la vie active à quatorze ans de faire valoir leurs droits à la retraite. Par contre, les personn...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Ils se préoccupent du devenir de l'archéologie préventive par souci de la préservation de notre patrimoine et dénoncent le manque de moyens humains et techniques qui ne permet plus, selon eux, d'assumer le...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le manque de prise en compte des mesures de revalorisation des retraites des non-salariés agricoles, et plus particulièrement des plus modestes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de tenir compte des situations les plus préoccupantes pour le millier d...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; vol. déclarations d'opposition. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences du vol d'une carte Bleue. Il souhaite en effet savoir si les prélèvements sur le compte de la victime sont considérés comme illégitimes à compter de la date de déclaration - la plupart du temps téléphonique - auprès de sa banque ou bien de celle de l'envoi d'une lettre reco...

Thèmes : élections et référendums ; candidats ; diversification

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les souhaits exprimés par l'association des petites villes de France (APVF) concernant l'accès aux mandats électifs. L'APVF souligne les inégalités qui existent entre les différentes catégories socioprofessionnelles et suggère des dispositions pour favoriser l'accès d...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; personnes âgées

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la hausse continue des prestations médicales. En ce qui concerne les personnes âgées, elles sont nombreuses à avoir besoin de soins réguliers. L'augmentation du prix des consultations médicales et le déremboursement de nombreux médicaments ne leur permettent pas toujours de se soigner correc...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; préservation. missions départementales. création. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importance de la préservation de la ressource en eau. Le département de la Haute-Vienne est une tête de bassin disposant d'un réseau hydrographique très ramifié. Son agriculture est basée principalement sur des systèmes herbagers avec un niveau d'intensification raisonné. Par ailleurs, les agriculteu...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre des dispositions résultant de l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoyant le plafonnement des frais pour un chèque non provisionné. Cette disposition met enfin un terme à la pratique abusive de nombreux établissements bancaires en matière de tarifications a...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes manifestées par les associations de conjoints survivants à la suite de la publication du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte de sécurité maladie et qui modifie l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale. Cette mesure porte atteinte aux droits des v...

Thèmes : agriculture ; châtaignes ; perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi d'orientation agricole de 2006 qui réforme notamment les signes de qualité français et européens et instaure également l'Institut national de l'origine et de la qualité. Il lui précise que l'Union interprofessionnelle châtaigne Périgord Limousin s'est engagée depuis 2004 dans une démarche visant...

Thèmes : élevage ; ânes ; aides de l'État

M. Daniel Boisserie appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la production asinienne française. Par une question en date du 7 novembre 2006 (question écrite n° 109081, page 11464), il indiquait que seules les productions d'ânes de race bénéficient d'aides, alors que ces derniers ne représentent que 1 % environ du cheptel français. Il soulignait...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires. Tout en approuvant les avancées que ces mesures apportent, les exploitants agricoles de la filière pomme regrettent cependant que ces mesures ne relèvent q...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport public annuel de la Cour des comptes paru en février 2007. La Cour des comptes évoque notamment le système des prêts bonifiés à l'agriculture sur lequel elle s'est déjà penchée à plusieurs reprises. Elle continue à le considérer comme insatisfaisant et souligne que son organisation et les lo...

Thèmes : postes ; La Poste ; ouverture à la concurrence. compatibilité. missions de service public

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi à la suite de l'annonce, le 18 octobre 2006, par le commissaire européen chargé du marché intérieur, d'une proposition de la commission pour une ouverture totale à la concurrence du secteur courrier. Ce projet est à l'origine d'une grande inquiétude sur l'avenir du service public de La Poste. L...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la loi du 1er février 2007 interdisant de fumer dans les établissements recevant du public. La mise en oeuvre de ce texte pose un certain nombre de problèmes. Il lui cite le cas d'une maison d'enfants à caractère social assurant une mission de service public et a...

Thèmes : environnement ; protection ; lignes électriques et téléphoniques. enfouissement. financement

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions réglementaires et de financement de l'enfouissement des réseaux téléphoniques et électriques. La suppression progressive des réseaux aériens de toutes sortes est appréciée par tous car elle permet de valoriser le cadre de vie des villes et des villages....

Thèmes : entreprises ; PME ; aides de l'État. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la partie du dernier rapport de la Cour des comptes concernant les aides nationales destinées à favoriser la création, le développement et la transmission des PME. L'examen de ces aides laisse apparaître, selon la Cour, un choix préférentiel pour l'outil fiscal. Selon elle, les conditions p...