Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; statut

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation précaire des aides à domicile. Rémunérées bien souvent par des chèques-emploi service universel (CESU) pour un travail, particulièrement aléatoire et donc précaire, les salaires généralement modestes de ces personnes ne tiennent pas compte de cette précarité. Par ailleurs, elle...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les irrégularités qu'aurait constaté le conseil national du registre des ostéopathes de France dans les décrets d'application de la loi du 4 mars 2002, notamment dans l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie. Par arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007 publiés au journ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes barbares durant la Seconde Guerre mondiale. 8 000 orphelins sont act...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation indemnitaire de certains personnels de son ministère. Il existe en effet une disparité notable entre le régime indemnitaire des personnels ATOSS de l'enseignement agricole et celui des agents des autres secteurs de son ministère. Il lui précise que, pour un temps de travail identique, un a...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrats d'avenir. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de mise en oeuvre du nouveau contrat d'avenir pour les buralistes. Signé le 21 décembre dernier, il tend à renforcer le soutien aux buralistes jusqu'en 2011, à la suite de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Parmi les mesures adoptées figurent notamment l'améliora...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans : retraites complémentaires ; revalorisation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la modestie des revalorisations des pensions des artisans. Bloquées de 2002 à 2005, elles n'ont fait l'objet que d'une augmentation de 0,99 % en 2006 en application de l'article D. 635 du code de la sécurité sociale. Menacés par une paupérisation sans cesse croissante, les retrai...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires pour la mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif. L'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 leur donne quatre ans pour effectuer les travaux de mise en conformité. Or ce...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; pratiques bancaires. réglementation

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur certaines pratiques courantes des banques. Sous prétexe de prêts immobiliers, ces dernières obligent les emprunteurs à domicilier leur salaire dans leurs établissements. Une clause précise même parfois, dans les contrats de crédit, que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat si l'emprunteur m...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : INSEE ; statut. réforme. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de l'indépendance de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Une étude réalisée par des offices statistiques européens préconise l'inscription dans la loi du principe de l'indépendance de cet organisme, ce qui est le cas des instituts européens équivalents....

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; fermeture de classes ; zones rurales

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la concertation préalable à toute ouverture ou fermeture de classes en milieu rural. La charte des services à la population en milieu rural du 23 juin 2006 pose le principe d'une concertation préalable à toute mesure de réorganisation du service public en milieu rural. Cela implique que les mesures de fermetu...

Thèmes : assurances ; assurance habitation ; primes. calcul

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les primes versées dans le cadre de l'assurance responsabilité civile et habitation. Ces primes sont indexées sur la hausse de l'indice INSEE du coût de la construction. Ainsi, ce dernier ayant progressé de 6,3 %, les primes ont été augmentées d'autant. Cependant, afin de réduire les hausse...

Thèmes : voirie ; perspectives ; agglomération bordelaise

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir du projet de contournement routier de Bordeaux. Les obstacles financiers et environnementaux que rencontre actuellement ce projet retardent sa concrétisation. L'association intitulée Comité citoyen pour un développement équilibré du Sud-Ouest suggère que les élus et les acteurs économiques de l...

Thèmes : police ; police municipale ; formation initiale. durée

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les problèmes que rencontrent les collectivités locales pour la formation initiale de leurs policiers municipaux. Cette dernière dure près de vingt-sept semaines, pendant lesquelles la commune doit à la fois assumer le coût de la formation et le salaire du fonctionnaire. Il lui...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. étudiants

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la différence de traitement entre les étudiants boursiers qui habitent dans des logements de cités universitaires et ceux qui se logent dans un appartement du parc locatif privé, faute de place dans les cités universitaires. Les premiers sont exonérés de taxe d'habitation, contrairement aux seconds qui y sont...

Thèmes : services ; services à la personne ; réductions fiscales. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le besoin d'améliorer les services à la personne. Un crédit a été institué par la loi de finances rectificative afin de permettre notamment la création d'emplois. Or, cette mesure a été limitée à la garde d'enfant et au soutien scolaire. Il lui demande donc s'il n'y a pas lieu d'élargir le ...

Thèmes : agroalimentaire ; équarrissage ; financement. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les mesures prises par le précédent gouvernement pour venir en aide aux artisans bouchers-charcutiers-traiteurs à la suite du transfert de l'État à des entreprises privées de la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de 24 mois. Une aide de 10 millions d'eu...

Thèmes : santé ; grippe aviaire ; lutte et prévention

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'apparition de nouveaux foyers de grippe aviaire. Depuis le début du mois de février, plusieurs cas sont apparus dans différents pays d'Europe. La situation nécessite une augmentation des mesures de prévention en direction des consommateurs et de protection des élevages. Il lui demande donc de bien vo...

Thèmes : agriculture ; aides de l'État ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport public annuel de la Cour des comptes paru en février 2007. La Cour des comptes évoque notamment le système des aides nationales payées par l'OFIVAL et l'ONILAIT en soulignant que ces dernières font souvent double emploi avec celles versées par le CNASEA, dans le cadre du plan de développemen...

Thèmes : gendarmerie ; casernes ; construction. location par l'État

M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de la défense sur le problème des brigades de gendarmerie. Outre la nécessité de la présence d'une brigade par canton, il souligne une situation tout à fait anormale et qui a tendance à se généraliser en ce qui concerne la construction des bâtiments abritant les brigades de gendarmes. Il lui cite le cas du projet de construction d'une gendarmerie à Sain...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; frais de garde de jeunes enfants. champ d'application

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les frais de garde d'enfant à partir du sixième anniversaire de l'enfant. Les parents ne bénéficient plus d'une aide pour les frais de garde de leur enfant à partir de son sixième anniversaire et au-delà de sa septième année du crédit d'impôt institué pour cette charge. De nombreux parents ...