Daniel Boisserie
Question N° 683 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires pour la mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif. L'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 leur donne quatre ans pour effectuer les travaux de mise en conformité. Or ces derniers représentent un coût non négligeable pour beaucoup de petits propriétaires, en milieu rural notamment. Il lui demande donc si un dispositif d'aide financière ne pourrait pas être envisagé afin d'aider ces propriétaires modestes à se mettre en conformité avec la loi.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Les communes ont l'obligation, depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques réaffirme cette obligation de contrôle en allégeant celui porté sur les anciennes installations puisque, dans ce cas, le contrôle consiste en un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien. En cas de non-conformité de son installation à la réglementation en vigueur, le propriétaire dispose d'un délai de quatre ans pour procéder aux travaux qui lui incombent (art. L. 1331-1-1 du code de la santé publique). Pour autant, la nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques a accordé un délai supplémentaire aux communes pour assurer ce contrôle, et donc aux propriétaires pour se mettre en conformité, en fixant l'échéance au 31 décembre 2012 et non plus au 31 décembre 2005 comme la législation antérieure l'avait initialement prévu. Sous réserve des compléments d'information que pourrait apporter le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, il convient de noter que la loi du 30 décembre 2006 prévoit un dispositif qui permet de réduire l'impact, en termes de coût, que peuvent représenter ces travaux de mise en conformité, en particulier pour les propriétaires en milieu rural. L'article L. 2224-8 du code général donne la possibilité au propriétaire de demander aux communes d'assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. De plus, au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif, les collectivités qui engagent des actions conformes aux orientations des programmes des agences de l'eau peuvent bénéficier d'une prime versée par ces agences, au titre de l'article L. 213-10-3 V du code de l'environnement. Le versement de cette prime, dont le montant peut atteindre 80 % du montant des redevances pour pollution domestique versées par les abonnés, a pour effet de diminuer d'autant le montant de la redevance perçue par les communes auprès des propriétaires pour le contrôle et éventuellement les travaux d'entretien des installations d'assainissement non collectif. Enfin, le propriétaire pourra, par ailleurs, obtenir une aide financière s'il justifie être dans l'impossibilité de payer sa facture par suite de gêne ou d'indigence. La loi prévoit en effet, que les agences de l'eau peuvent lui accorder des remises totales ou partielles de redevances, dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-11 du code de l'environnement.
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