Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : donations et successions ; successions ; personnes sans enfant

M. Daniel Boisserie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dévolution des successions en l'absence de descendants, tel que les prévoient les articles 757-2 et suivants du code civil. Ces textes stipulent qu'en « l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint recueille toute la succession ». Au décès de ce dernier, seule sa famille ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; gîtes ruraux ; réglementation

M. Daniel Boisserie interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'accroissement constant du nombre d'ouvertures de gîtes. Lorsque ces derniers demandent à être labellisés, c'est-à-dire contrôlés pour vérifier que les normes de confort et de sécurité sont respectées, ils le sont par Gîtes de France ou font l'objet d'une déclaration en préfecture. Or on assiste ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; hauts fonctionnaires ; directeurs généraux des services. recrutement. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que bon nombre de collectivités ont recruté et détaché à l'emploi de directeur général des services des fonctionnaires titulaires d'un autre cadre d'emploi que celui de la filière administrative. Ces nominations sont intervenues sous le contrôle des services p...

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; formation. développement

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de développer auprès du public et sur tout le territoire national la formation aux premiers secours. Cette dernière peut permettre de reconnaître des signes alarmants et la détection précoce de situations à risque afin d'éviter de nombreux drames humains. En effet, certains sign...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la double crise que traversent actuellement les éleveurs de porcs. Les prix connaissent une baisse particulièrement forte, alors que les charges suivent le chemin inverse. Les organisations syndicales se plaignent de l'absence de réponse appropriée de la part des pouvoirs publics, des organismes financiers et de la...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi secteurs de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration. Le gouvernement a mis en place en 2004, à titre transitoire, une mesure d'aide à l'emploi pour ce secteur économique. Cette aide s'inscrit chaque année dans le dispositif de la loi de finances, sa mise en oeuvre nécessitant un accord préalable des a...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude des éditeurs de livres et de revues littéraires en raison du projet de suppression des tarifs réduits pour les envois de livres et de revues. Ce dernier risque de mettre en cause la pérennité de nombreuses petites structures éditoriales, alors que la pratique de tarifs préfére...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants,sur la nécessaire revalorisation de la retraite du combattant à l'indice 48 du code des pensions militaires d'invalidité. Il lui demande si la hausse du montant de la retraite du combattant demeure un objectif de son gouvernement et dans quelle mesure elle sera prise en compte par le p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : fonctionnement ; simplification administrative. CNASEA. restructuration. mise en oeuvre

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du CNASEA. Son ministère a informé les organisations syndicales, lors d'une réunion en octobre dernier, d'un projet d'absorption par le CNASEA de l'agence unique de paiement qui est composée des services de paiement des anciens offices interprofessionnels agricoles. Ce projet s'inscrit dans le cadre de...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences pratiques de la mise en oeuvre de l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et de son décret d'application. Cette loi a placé dans le champ de la concurrence, l'intervention des services d'assistance technique à l'é...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; décrets d'application. publication

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites complémentaires obligatoires (RCO) des exploitants agricoles. Le décret fixant le montant de la RCO n'a toujours pas été publié. Les agriculteurs demandent à bénéficier d'une retraite minimale au moins égale à 85 % du SMIC. Quant à la réversion, ils souhaitent que la pension de réversion du conjoint s...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position du Gouvernement quant à la question des armes à sous-munitions. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions de ce dernier, dans le cadre du processus d'Oslo, et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour contribuer à la lutte contre ce type d'armes et à l'assistance à leu...

Thèmes : politique extérieure ; droits de l'homme ; génocide ukrainien. reconnaissance

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933. La grande famine de 1932-1933 a fait de quatre à dix millions de morts en Ukraine, dans les régions essentiellement agricoles. Elle est le résultat de la politique délibérée de l'URSS visant à affamer les paysans et à confisquer les terres agricoles au pr...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; calcul

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'incidence de la suppression de l'abattement de 20 % de l'impôt sur le revenu pour le calcul de l'allocation logement. En effet, le calcul du montant de cette dernière se fait à partir du revenu net imposable. Or celui-ci va être augmenté du fait de la suppression de cet abat...

Thèmes : enseignement ; programmes ; apprentissage de l'orthographe

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de l'orthographe. Depuis de nombreuses années, on constate une baisse dramatique de l'acquisition et de la maîtrise de la langue écrite, et donc de la grammaire et de l'orthographe. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour pallier ces déficiences.

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent actuellement les coopératives d'utilisation du matériel agricole. Créées pour favoriser le partage entre les adhérents de matériels et de main-d'oeuvre, permettant ainsi de mutualiser l'achat de matériels onéreux qui ne peuvent être amortis par une seule exploitation, les CUMA connai...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des petites retraites agricoles. Les mesures adoptées permettent désormais un abaissement de la durée de carrière de trente-deux ans et demi à vingt-deux ans et demi ; elles ont nettement amélioré la vie quotidienne de près de 300 000 retraités. Cependant, ce dispositif ne prend pas en compte un c...

Thèmes : préretraites ; agriculture ; coût. calendrier

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prolongation prévue du dispositif de préretraite agricole au profit des agriculteurs contraints de cesser leur activité à la suite de difficultés économiques ou de santé. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de mise en oeuvre ainsi que le montant des financements prévus à cet effet.

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; prime de retour à l'emploi. conditions d'attribution

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la prime de retour à l'emploi. Les allocataires de minima sociaux qui reprennent une activité dans les conditions prévues pour bénéficier de cette prime se voient refuser son octroi parce qu'ils travaillent dans des établissements publics. Il s'agit d'une dis...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'épidémie de fièvre catarrhale qui s'étend en France et vient d'atteindre le nord du département de la Haute-Vienne. Les productions ovines et bovines revêtent une grande importance dans l'économie de ce territoire ; elles requièrent la nécessité d'assurer la circulation et l'exportation des broutards notamment. À dé...