Daniel Boisserie
Question N° 1940 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la prime de retour à l'emploi. Les allocataires de minima sociaux qui reprennent une activité dans les conditions prévues pour bénéficier de cette prime se voient refuser son octroi parce qu'ils travaillent dans des établissements publics. Il s'agit d'une discrimination inacceptable par rapport à celles et ceux qui sont employés dans le secteur privé, au regard des efforts accomplis par ces personnes pour retrouver un emploi après une période d'inactivité. Par ailleurs, les documents d'information ne semblent pas faire allusion à ces conditions restrictives. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend mettre en oeuvre pour que l'ensemble des allocataires des minima sociaux qui reprennent une activité puissent bénéficier de la prime de retour à l'emploi.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La prime exceptionnelle de retour à l'emploi, créée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005, était attribuée sous conditions relatives à une durée minimale d'inscription de douze mois sur la liste des demandeurs d'emploi et à la nature de l'employeur auprès duquel l'activité était débutée ou reprise. Ainsi, les allocataires de minima sociaux ayant été recrutés par des employeurs publics ne pouvaient prétendre au bénéfice de cette mesure. Ce dispositif a été remplacé, à compter du 1er octobre 2006 pour les bénéficiaires du RMI, de l'API et de l'ASS, par la prime de retour à l'emploi (PRE), instituée par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et dont les critères d'attribution ont été fixés par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 pris pour son application. Ainsi, les bénéficiaires du RMI, de l'API ou de l'ASS, ayant débuté ou repris, à compter du 1er octobre 2006, une activité salariée d'une durée contractuelle égale ou supérieure à soixante dix-huit heures mensuelles ou une activité professionnelle non salariée, perçoivent la prime de retour à l'emploi après quatre mois d'activité, sans condition d'inscription antérieure sur la liste des demandeurs d'emploi et quelle que soit la nature de leur employeur. L'embauche par un établissement public ou une collectivité territoriale ouvre donc, dorénavant, les droits à la prime.
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