Daniel Boisserie
Question N° 8158 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prolongation prévue du dispositif de préretraite agricole au profit des agriculteurs contraints de cesser leur activité à la suite de difficultés économiques ou de santé. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de mise en oeuvre ainsi que le montant des financements prévus à cet effet.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le dispositif de préretraite mis en place en métropole pour les agriculteurs en difficultés économiques ou de santé dans le cadre du plan de développement rural (2000-2006) étant arrivé à échéance fin 2006, le Gouvernement a décidé de reconduire cette mesure afin de poursuivre la restructuration des petites structures agricoles, et garder notamment une solution sociale pour les agriculteurs contraints de cesser leur activité dans le cadre des crises agricoles. Il a été également décidé de l'ouvrir aux agriculteurs dont la cessation anticipée d'activité résulte de l'impossibilité d'adapter leur outil de production aux contraintes environnementales, notamment en région Bretagne. La nouvelle mesure de préretraite est conforme aux dispositions réglementaires communautaires et est mise en place dans le cadre du règlement d'exemption du 15 décembre 2006. Elle fait l'objet du décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007, publié au Journal officiel du 24 octobre dernier. Ce texte ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer et en Corse, pour lesquels des décrets spécifiques fixeront des conditions particulières de mise en oeuvre. En raison des nouvelles dispositions législatives relatives à la réforme des régimes de retraite, et des simplifications de gestion des dossiers sollicitées par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt au cours de ces dernières années, des adaptations réglementaires du dispositif de préretraite ont été mises en place pour la nouvelle programmation européenne 2007-2013. Ainsi, la condition d'âge pour accéder à la préretraite est reportée de 55 à 57 ans avec la possibilité de déposer la demande jusqu'à 60 ans. Le versement de l'allocation est accordé jusqu'à l'âge auquel l'agriculteur peut prétendre au versement de la pension de retraite à taux plein et pendant 5 ans maximum. Les conditions de reprise de l'exploitation sont élargies : les exploitations pourront être reprises par de jeunes agriculteurs qui s'installent à titre principal ou secondaire, ou par des agriculteurs âgés de moins de cinquante ans qui, déjà installés à titre principal ou secondaire, s'agrandissent. Le dispositif de préretraite s'adressant à des agriculteurs en difficulté économique, le cumul avec une activité salariée a été autorisé à condition que le revenu tiré de cette activité n'excède pas la moitié du salaire minimum de croissance (SMIC), au lieu d'un tiers du SMIC dans l'ancienne programmation. Le montant annuel de l'allocation fixé par arrêté ministériel est revalorisé de 5 500 euros à 7 000 euros. Il convient de préciser que des primes spécifiques complémentaires, dans la limite de dix hectares cédés, sont mises en place pour favoriser la restructuration des cultures pérennes en crise, ce qui porte le plafond de préretraite annuel à 8 000 euros pour les arboriculteurs et 9 400 euros pour les viticulteurs. La circulaire d'application a été publiée le 24 octobre 2007. Les régions disposent d'une enveloppe de droits à engager, permettant aux préfets d'agréer les dossiers qui sont déposés.
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