Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le financement de la formation des bénévoles. Quatre millions d'entre eux exercent actuellement une activité régulière dans le monde associatif. Un certain nombre est engagé dans le soutien aux personnes en difficulté en les conseillant dans des domaines comme la consommation, le logement..., ce qui impliq...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le retard pris par la France pour adapter son droit interne aux statuts de la Cour pénale internationale. Si notre pays est tout à fait en mesure de respecter ses engagements internationaux vis-à-vis de la CPI à la suite de la publication de la loi du 26 février 2002,...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Daniel Boisserie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les discriminations existantes entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux qui ont pu bénéficier des réformes des lois encadrant le divorce entre 2000 et 2004. Celles-ci ont trait aux prestations compensatoires, dont les modalités ont changé, ce qui entraîne certaines situations, particulièrement pénalisant...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; dotations de l'État. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les concours que l'État verse aux collectivités locales. Ces fonds de concours sont l'objet de multiples critiques en raison de la grande complexité des conditions de leur attribution et du grand nombre d'objectifs pour lesquels ils peuvent être alloués. Il lui demande si son ministère en...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. Daniel Boisserie alerte M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le harcèlement dont se sentent victimes de nombreux abonnés du téléphone. En effet, ils font l'objet de multiples appels par des entreprises commerciales qui n'hésitent pas à les assaillir quotidiennement entre 12 et 14 heures et après 19 heures. Par ailleurs, les personnes qui interviennent pour ces...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Cette dernière constitue un impôt considéré par les professionnels comme inéquitable, tant en ce qui concerne son prélèvement que son affectation. Il lui est reproché d'affecter lourdement l'activité des entreprises concernées dans les domaines ...

Thèmes : élevage ; volailles ; grippe aviaire. conséquences. aviculteurs

M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques de l'épidémie de grippe aviaire pour les professionnels de la filière avicole. Ces derniers sont encore préoccupés par les effets de cette crise qui touche durement les éleveurs, les producteurs et les activités annexes. Il lui demande donc quelles mesures d'accompagnement de toute la fili...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; financement

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole. La formation agricole initiale continue joue un rôle essentiel dans l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le département de la Haute-Vienne, près d'une centaine d'agriculteurs s'installent, dont 70 % sont aidés. L'enseignement agricole dans ce département revêt donc une g...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Daniel Boisserie interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème des personnes polyhandicapées. La fédération nationale des associations de familles de personnes polyhandicapées constate que la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances reconnaît explicitement le polyhandicapé, et les spécificités propres caractérisant cette catégorie de citoye...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le traitement de la sclérose en plaques. La longue évolution de ce handicap, le vieillissement des personnes qui en sont atteintes et de leurs familles requièrent la mise en oeuvre d'un dispositif de prise en charge national. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. réglementation

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des personnes qui occupent des emplois d'aide à la personne. Ces dernières doivent faire face à la hausse persistante du prix du carburant, car elles se déplacent, notamment en milieu rural, avec leur propre véhicule. Si les infirmières libérales peuvent déduire leurs frais de d...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le recrutement des personnes handicapées au sein des entreprises. Il apparaît que certaines entreprises préfèrent acquitter les amendes légales prévues plutôt que de recruter le nombre de personnes handicapées correspondant au seuil minimal fixé par la loi. Il lui demande donc de lui faire connaître...

Thèmes : associations ; association des petites villes de France ; propositions

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la proposition de l'Association des petites villes de France (APVF) en ce qui concerne la taxe professionnelle (TP). L'APVF évoque la suppression des fonds départementaux de péréquation de la TP, dont l'efficacité est remise en question, et suggère la création d'un fonds national de péréqua...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). La loi de finances pour 2006 l'a modifié de manière significative avec un dispositif ayant pour effet la modification du barème de cet impôt et la non-déductibilité de celui-ci de l'impôt sur les sociétés. Appliqué depuis le 1er janvier 2006, ce nouv...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; cotisations syndicales. perspectives

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'insuffisante représentativité syndicale. Le régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale participe à la désaffection de nos concitoyens pour le syndicalisme, car il semble inadapté. En effet, la cotisation syndicale ouvre droit à une déduction de l'IRPP à hauteur de 66 % de la cotisation, dans la ...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les règles d'attribution des bourses au mérite. Ce soutien financier est attribué à des étudiants particulièrement méritants qui remplissent un certain nombre de conditions : moyenne supérieure à 18 sur 20 et niveau de revenu des parents notamment. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les critères ont un ...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires

M. Daniel Boisserie demande à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'application du diagnostic de performance énergétique devenu obligatoire, depuis le 1er novembre 2006, pour la vente de tout logement ancien.

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences écologiques liées à la surmortalité de nombreuses colonies d'abeilles en France comme en Europe. Les apiculteurs ont connu depuis 1995 des pertes particulièrement élevées de l'ordre de 25 % des ruches. Par ailleurs, ce phénomène pourrait avoir des conséquences particulièrement graves. D...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; lessives et détergents. lutte et prévention

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'écotoxicité des lessives. Selon une étude de l'INC, les liquides détergents ont un effet néfaste sur l'environnement aquatique après avoir été traités par les stations d'épuration, et ce quelles que soient leurs marques. Compte-tenu de ce constat préoccupant, il lui ...

Thèmes : eau ; qualité ; mise aux normes. financement

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les propos qu'il a tenus, lors d'un déplacement récent à Arcachon, concernant la non-conformité des installations d'assainissement collectif. Il tient à lui faire part de ses inquiétudes quant à l'inflation des réglementations, notamment européennes, qui co...