Daniel Boisserie
Question N° 8110 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). La loi de finances pour 2006 l'a modifié de manière significative avec un dispositif ayant pour effet la modification du barème de cet impôt et la non-déductibilité de celui-ci de l'impôt sur les sociétés. Appliqué depuis le 1er janvier 2006, ce nouveau régime a eu une incidence sur les comptes de l'exercice 2006, et donc sur le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés de 2006, au cours du premier trimestre 2007. Un certain nombre de PME auraient constaté un accroissement significatif du coût de ce nouveau régime, malgré l'exonération d'un certain nombre d'entre elles. Il semblerait par ailleurs que l'IFA conduirait à un impôt sur les pertes, une entreprise restant imposable en cas de résultats négatifs. Les conséquences pourraient être pénalisantes pour les PME dont le développement serait ainsi entravé ce et, en contradiction avec le souhait affiché par le Gouvernement de voir augmenter le nombre de PME. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si, d'une part, son ministère a fait un bilan des conséquences de la mise en oeuvre de l'IFA et si, d'autre part, elle entend répondre à la promesse faite par le Président de la République à la CGPME de supprimer l'IFA.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 TTC à 300 000 hors taxes puis 400 000 hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.
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