Daniel Boisserie
Question N° 1938 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Daniel Boisserie demande à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'application du diagnostic de performance énergétique devenu obligatoire, depuis le 1er novembre 2006, pour la vente de tout logement ancien.
Réponse émise le 4 mars 2008
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour la vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment existant, depuis le 1er novembre 2006. L'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine précise les modalités d'application en fonction du type de bâtiment (maison individuelle, logement, bâtiment d'habitation ou non...), des caractéristiques de la transaction (vente globale ou non, propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou non) et du mode de chauffage ou de production d'eau chaude (collectif, individuel). Des dispositions spéciales doivent être appliquées pour les logements anciens (considérés ici comme construits avant le 1er janvier 1948), concernant l'évaluation des quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement. Pour les cas énumérés ci-après, ces quantités d'énergie finale sont définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture d'eau chaude sanitaire ou de chauffage (elles ne sont pas calculées par une méthode conventionnelle) : pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948 ; pour les logements dotés de dispositifs individuels de chauffage et de production d'eau chaude, situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ; pour les bâtiments collectifs à usage principal d'habitation proposés globalement à la vente, et construits avant le 1er janvier 1948.
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