Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : administration ; circulaires ; rétroactivité. réglementation

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la circulaire interministérielle du 23 janvier 2008 qui modifie les règles des demandes de régularisation à compter de la date d'application du 1er janvier 2008, quelle que soit la date de la demande de régularisation. Il peut donc sembler étonnant que le texte en question fasse application de ...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; finances. aides de l'État

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'attribution à une collectivité locale d'une subvention au titre de la dotation de développement rural. Il lui demande de lui faire savoir si une subvention allouée à une communauté de communes au titre de la DDR (qui est affectée à la section de fonctionnemen...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme des fermages qui devrait être prochainement soumise au Parlement. De nombreux exploitants agricoles s'inquiètent des demandes des bailleurs qui revendiquent une indexation des loyers des baux ruraux, non plus sur le revenu agricole, mais sur l'évolution du prix du foncier. Une telle réforme pourrait être...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème du remboursement du synagis. Il s'agit d'un traitement contre la bronchiolite, administré à environ 6 000 enfants en France chaque année et majoritairement à des bébés prématurés, ces derniers représentant plus de 8 % des naissances annuelles en France. Le taux de rembo...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la revendication portée par la fédération française des associations étudiantes en histoire de l'art, archéologie et arts concernant la gratuité des musées publics et des monuments pour tous les étudiants. Cette démarche est justifiée par la paupérisation croissante des étudiants qui les empêche bien souvent ...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de son ministère d'équiper 2 000 mairies en stations de prises de vues et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Les membres de la Confédération française de la photographie ont collaboré avec le ministère de l'intérieur à l'élabora...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur son projet de modifier le seuil de 170 m2 au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Une telle démarche peut paraître étonnante alors que le Grenelle de l'environnement prône le contraire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Daniel Boisserie interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les mesures annoncées par le Gouvernement relatives à la disparition au sein de son ministère de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et de l'éclatement de ses missions. L'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre s'inquiète d'une telle ...

Thèmes : TVA ; taux ; produits optiques

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité et l'opportunité d'appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d'optique médicale. La livraison de biens et les prestations de services auxquels peuvent être appliquées un taux réduit de TVA doivent figurer dans l'annexe III de la directive européenne 2006/112/CE du 28 n...

Thèmes : eau ; qualité ; mise aux normes. financement

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prise en compte des réseaux d'eau et d'assainissement dans les discussions sur la nouvelle loi sur l'eau à venir. Ils représentent en effet 1 100 000 kilomètres de canalisations, dont la valeur est estimée à 155 milliards d'eu...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet du Gouvernement de fixer les délais de paiement maximum à 60 jours, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. Les entreprises du secteur du commerce du bricolage et de l'aménagement de la maison s'inquiètent. Elles pratiquent en effet actuellement, et de façon contractue...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. barèmes de prix de revient kilométrique

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le barème fiscal pour le calcul des frais kilométriques professionnels. En effet, celui-ci tient compte de la puissance, du nombre de chevaux fiscaux et vapeurs du véhicule. Ce qui signifie que les frais retenus sont plus importants pour les véhicules les plus puissants, qui sont bien souve...

Thèmes : élevage ; bovins et ovins ; aides de l'État

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation économique inquiétante du monde agricole en général et de celle des éleveurs du sud de la Haute-Vienne en particulier. Les coûts d'exploitation ont explosé en un an : + 40 % pour le fioul, + 70 % pour les céréales, + 40 % pour la luzerne, + 70 % pour la paille et + 20 % pour la prophylaxie. Les agricul...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la décision prise par son gouvernement, à compter du 1er mai prochain, de modifier les règles de majoration des allocations familiales. Dès lors, une seule majoration sera accordée aux familles, à partir de 14 ans, à hauteur de celle prévue aujourd'hui à 16 ans. Les conséquence...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la couverture du territoire par la télévision numérique. Il souhaite connaître l'état d'avancement du dossier et notamment en ce qui concerne plus particulièrement le département de la Haute-Vienne.

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; indemnisation. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème des indemnisations des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les négociations en cours entre les partenaires sociaux suscitent les inquiétudes des associations représentant les personnes handicapées et les victimes d'accidents du travail en ce qui concerne les m...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; conseillers délégués. désignation. réglementation

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de participation des citoyens européens au fonctionnement d'un conseil municipal. L'article 88-3 de la constitution stipule que "le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le nombre d'enfants étrangers adoptés par des Français en 2007. Selon les chiffres dévoilés par son ministère le 19 février dernier, le nombre d'enfants étrangers adoptés en France aurait baissé de 20,5 % alors que dans le même temps les demandes des familles n'ont cessé d'augmenter. L'agence na...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; FCTVA. réglementation

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le FCTVA. Il lui demande de lui faire savoir si un établissement public de coopération intercommunale dont les membres sont uniquement des communautés de communes peut bénéficier du remboursement du FCTVA dans les mêmes conditions qu'une communauté de communes.

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. perspectives

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des apiculteurs quant au contenu de la future loi sur les OGM. Ces professionnels réclament un véritable moratoire de toutes les plantes génétiquement modifiées afin qu'une véritable concertation soit organisée et permette d'aboutir à des mesures protégeant l'apiculture, la biodiversité et donc notr...