Daniel Boisserie
Question N° 19404 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 mars 2008
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prise en compte des réseaux d'eau et d'assainissement dans les discussions sur la nouvelle loi sur l'eau à venir. Ils représentent en effet 1 100 000 kilomètres de canalisations, dont la valeur est estimée à 155 milliards d'euros ; ces dernières doivent faire l'objet d'un entretien attentif. Or, nombreuses sont les collectivités territoriales en milieu rural qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour assumer une telle charge. Dans le cadre du projet de loi évoqué plus haut, il serait envisagé de créer un fonds départemental pour l'eau et l'assainissement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir sous quelle forme ce fonds sera mis en place.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La possibilité pour les départements de créer un fonds pour l'eau et l'assainissement, alimenté par une taxe spécifique, avait effectivement été introduite par amendement lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) au Sénat. L'Assemblée nationale en a demandé le retrait lors de la relecture du projet de loi et a introduit un dispositif spécifique aux agences de l'eau en matière de solidarité envers les communes rurales. En effet, les missions de l'ex-fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) avaient été transférées en 2005 aux agences. Celles-ci subventionnent donc depuis le 1er janvier 2005, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité envers les communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural relevant auparavant de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ces dispositions ont été confirmées et amplifiées par la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) promulguée le 30 décembre 2006, à un niveau jusque là inégalé. En effet, elle inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des 9e programmes d'interventions des agences de l'eau (2007-2012). Le montant des dépenses spécifiques versées à ce titre ne peut être inférieur à un milliard d'euros sur la durée du 9e programme. Les petites communes peuvent donc bénéficier de cette solidarité urbain-rural dont la programmation est faite conjointement par l'agence de l'eau et le conseil général.
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