Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la directive européenne de libéralisation des services qui va obliger les professionnels libéraux exerçant en société d'exercice libéral (SEL) à l'ouverture totale de leurs structures d'exercice à tout investisseur pourvu d'un capital. Cette décision risque de ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers ; ordre professionnel. cotisation. pertinence

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation qui est faite aux personnels infirmiers appartenant à la fonction publique hospitalière d'adhérer et de verser une cotisation à un ordre professionnel. Une telle obligation peut paraître parfaitement inutile si l'on tient compte du fait que les conditions d'exercice de...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par le collectif des professionnels français des courses de trot et de galop, éleveurs, entraîneurs, propriétaires, jockeys, représentants de sociétés de courses en raison de l'ouverture maîtrisée des paris hippiques et sportifs. Ces professionnels réclament plusieurs garanties indispens...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fièvre catarrhale ovine en Limousin. La mise en oeuvre de la vaccination des animaux contre la FCO semble bien se dérouler. Cependant, les délégués du groupement régional d'action sanitaire du Limousin regrettent le manque de disponibilité des vaccins en Haute-Vienne et Creuse, ainsi que des livraisons de doses ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime des retraites agricoles. L'Association nationale des retraités agricoles de France demande, à juste titre, que soit apportée à ce problème une solution rapide et équitable. Ses revendications portent sur une retraite égale à 85 % du SMIC pour une carrière complète et l'augmentation de la pension de révers...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; perspectives

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de réforme générale des politiques publiques, sur la révision de l'organisation et du pilotage du système de santé. Celui-ci pourrait, dans un avenir plus ou moins proche, conduire à une restructuration de l'architecture régionale de l'assurance maladie et des services déconcentrés de l'État. L...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. développement

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la baisse sensible de la part du mode ferroviaire dans le transport de marchandises. En effet, après de nombreuses restructurations de fret SNCF mises en oeuvre depuis 2004, plusieurs trafics assumés par rail ont fait l'objet d'un report moda...

Thèmes : agriculture ; PAC ; jachère. perspectives

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le découplage des aides à la production. Le retournement de situation que connaît le marché des céréales suggère la remise en culture des terres en jachères, mais aussi de redonner toute sa légitimité à la PAC. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des initiatives dans ce domaine.

Thèmes : communes ; FCTVA ; travaux éligibles. numérisation des données cadastrales

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les règles relatives à l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses engagées par les communes pour les opérations de numérisation du cadastre. Le dispositif mis en oeuvre par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat prévoit l'éligibilité a...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; conditions d'attribution

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'attribution de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE2). Une des conditions pour percevoir cette prime est d'être âgé de moins de 60 ans. Au moment où des mesures sont annoncées pour favoriser l'emploi des seniors, il lui demande s'il ne serait pas opportun de supprimer cette limite d'âge.

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Daniel Boisserie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ils sont devenus des acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la prévention de la récidive, contr...

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; édifices religieux

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation du patrimoine architectural et historique des communes rurales. Ces dernières sont nombreuses à posséder des trésors qui participent à l'identité et à la richesse de l'histoire de notre pays. Elles ont cependant en charge leur entretien, alors qu'elles n'ont pas les moyens financie...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés dont peuvent bénéficier les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Mis en place en 1982, ces prêts bonifiés permettent de maîtriser les coûts de revient et participent à la réduction des charges de mécanisation des agriculteurs organisés en coopératives. Dans de nombr...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contr...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; boissons énergisantes. autorisation. pertinence

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la commercialisation de boissons dites énergisantes. Malgré les avis négatifs de plusieurs autorités sanitaires françaises et européennes, dont le ministère de la santé, et plusieurs refus ministériels antérieurs, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a autorisé en mai 2008 la comme...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Les services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux, créés et financés conjointement par les ...

Thèmes : politiques communautaires ; enseignement supérieur ; programme Erasmus. bilan et perspectives

M. Daniel Boisserie interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les programmes Erasmus permettant le financement des échanges universitaires. Il lui demande si le Gouvernement peut faire le bilan d'Erasmus et préciser si, à l'approche de la présidence de l'Union européenne, le gouvernement français entend accroître les budgets alloués au financement des échanges Erasmu...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mesure dite de la prime à la cuve de fuel prise par le Gouvernement pour aider les plus défavorisés et les plus touchés par les augmentations successives du prix du baril de pétrole. Le gaz est également particulièrement touché puisque son prix est indexé sur celui du pétrole. Il lui de...

Thèmes : élevage ; bovins ; aides de l'État

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de viande bovine, notamment quant à la pérennité de leur profession. Ils revendiquent un renforcement du soutien aux éleveurs bovins, dans le cadre du bilan de santé de la PAC et un refus d'un éventuel accord à l'OMC qui aboutirait à brader ce secteur économique. Il lui demande de bi...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Daniel Boisserie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des prestations compensatoires. Elles sont actuellement versées par 56 000 débirentiers, dont 98 % ont plus de 60 ans, et versent depuis plus de 20 ans une somme, dont la moyenne est de 457 euros par mois. Le montant des rentes viagères de prestation compensatoire n'est pas fixé en fonction des 3 crit...