Daniel Boisserie
Question N° 22965 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 mai 2008
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la directive européenne de libéralisation des services qui va obliger les professionnels libéraux exerçant en société d'exercice libéral (SEL) à l'ouverture totale de leurs structures d'exercice à tout investisseur pourvu d'un capital. Cette décision risque de faire basculer le secteur français de la santé dans un système uniquement financier, où la rentabilité et la recherche du profit seront les seules motivations. Se pose alors la question de l'avenir de ce secteur de la santé. Il lui demande donc de lui faire savoir ses intentions quant à la mise en oeuvre de cette directive européenne.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.
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