Daniel Boisserie
Question N° 19245 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 mars 2008
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de réforme générale des politiques publiques, sur la révision de l'organisation et du pilotage du système de santé. Celui-ci pourrait, dans un avenir plus ou moins proche, conduire à une restructuration de l'architecture régionale de l'assurance maladie et des services déconcentrés de l'État. La création d'agences régionales de santé suscite, parmi les assurés sociaux, des inquiétudes et des questionnements. Leurs représentants parmi les différents organismes concernés défendent un modèle de sécurité sociale qui refuse la discrimination par l'âge et assure la solidarité entre les générations. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ses intentions quant à une éventuelle remise en cause du système actuel de soins.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Le comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a décidé la création d'agences régionales de la santé (ARS) associant les services de l'État et de l'assurance maladie dans la gestion du système de santé au niveau régional. Cette réforme est indispensable. Notre pays est confronté à un triple défi : l'accroissement des pathologies chroniques et des situations de perte d'autonomie, le poids des dépenses de santé et leur augmentation constante, la persistance d'inégalités de santé au sein de la population. Les moyens d'agir relèvent aujourd'hui de compétences gérées par des autorités différentes qui collaborent imparfaitement entre elles. Or, agir sur un problème de santé, avec la double préoccupation de l'efficacité et du bon usage des ressources, exige de concevoir des actions complémentaires touchant à la prévention, à l'organisation des soins de ville et hospitaliers, aux pratiques soignantes, à l'accompagnement médico-social. Il suffit pour s'en convaincre de penser aux besoins de prise en charge des malades atteints d'un cancer ou des personnes âgées présentant des pathologies chroniques et invalidantes. Il faut pouvoir conduire nos stratégies en faveur de la santé en évitant de cloisonner nos approches. Au total, cette cohérence mieux établie de l'action publique - État et assurance maladie ensemble - permettra d'accroître notre efficacité pour traiter un problème de santé en prenant en compte toutes ses dimensions. Elle permettra aussi, concomitamment, d'améliorer l'efficience globale de notre système de santé et ainsi de mieux maîtriser nos dépenses. Il ne s'agit donc en aucun cas, par la création des ARS, de remettre en cause les principes fondateurs de notre modèle de sécurité sociale : la solidarité et l'équité sur les territoires restent au coeur des préoccupations du Gouvernement et des objectifs qui seront assignés aux agences régionales de santé. De même, la création des ARS ne remet pas en cause le rôle fondamental de l'assurance maladie. Les ARS sont une union des forces de l'État et de l'assurance maladie. Ce n'est ni une étatisation de l'Assurance maladie, ni une privatisation des services de l'État. Les métiers de chacun seront respectés. L'objectif n'est pas de déposséder quelque institution que ce soit de sa culture et de ses savoir-faire. L'objectif est de rassembler nos forces dispersées aujourd'hui entre les services de l'État et ceux de l'assurance maladie, avec des formes d'organisation souples allant du regroupement de personnels à une contractualisation entre les structures, pour concevoir une stratégie d'action capable de se saisir de l'ensemble des dimensions d'un problème de santé, dans l'objectif à la fois d'améliorer la santé de la population et de maîtriser nos dépenses. Cette réforme ambitieuse, délicate, complexe, est conduite en concertation large avec les élus, les usagers, les professionnels de santé, les gestionnaires d'établissements et de services, les partenaires sociaux. Elle fait l'objet de discussions et de débats depuis maintenant presque un an, au travers de l'établissement des rapports sur lesquels elle s'appuie (rapports de MM. Philippe Ritter et d'Yves Bur), des consultations et journées d'information qui ont pu être organisées. La concertation se poursuit et se prolongera dans le cadre du débat parlementaire. Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative souhaite qu'elle soit la plus étendue et la plus riche possible, tout en conservant l'objectif d'une mise en oeuvre des agences au premier janvier 2010.
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