Daniel Boisserie
Question N° 30248 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mesure dite de la prime à la cuve de fuel prise par le Gouvernement pour aider les plus défavorisés et les plus touchés par les augmentations successives du prix du baril de pétrole. Le gaz est également particulièrement touché puisque son prix est indexé sur celui du pétrole. Il lui demande donc si elle n'entend pas étendre la mesure de la prime à la cuve de fuel aux personnes qui se chauffent au gaz.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Conscient des difficultés financières des ménages modestes consommant du gaz naturel, le Gouvernement a créé un tarif spécial de solidarité pour protéger ces consommateurs vulnérables, en application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 et en complément du tarif électrique de première nécessité, adopté en 2004 en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Le bénéfice du tarif social en gaz est assujetti aux mêmes conditions de ressources que le tarif électrique de première nécessité. Il est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel et il bénéficie, sur leur demande, aux ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux ayants droit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est paru au Journal officiel du 14 août 2008. Cette mesure, consistant au versement d'une somme forfaitaire modulée, en fonction de la composition du foyer, permettra de réduire la facture de gaz naturel. Le niveau moyen de l'aide apportée sera de 118 euros pour une famille de 4 personnes. La mesure s'appliquera dès cette année à environ 1,1 million de foyers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.