Daniel Boisserie
Question N° 9084 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'épidémie de fièvre catarrhale qui s'étend en France et vient d'atteindre le nord du département de la Haute-Vienne. Les productions ovines et bovines revêtent une grande importance dans l'économie de ce territoire ; elles requièrent la nécessité d'assurer la circulation et l'exportation des broutards notamment. À défaut, la trésorerie de nombreuses exploitations agricoles pourrait être compromise. Les organisations syndicales et la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne demandent que les moyens nécessaires pour assurer la circulation et la commercialisation des animaux soient mis en oeuvre, et souhaitent l'application rapide du délai de quatorze jours pour la désinsectisation des animaux ainsi que des aides permettant de compenser l'impact financier de cette crise. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre sur ce dossier.
Réponse émise le 18 décembre 2007
L'épizootie 2007 de fièvre catarrhale ovine se caractérise par sa diffusion rapide et par l'expression de signes cliniques, notamment dans les troupeaux ovins. Au 20 novembre 2007, plus de 10 000 cas de FCO ont été identifiés en France continentale. Plusieurs dizaines de suspicions cliniques et sérologiques font toujours l'objet d'analyses diagnostiques dans les laboratoires de référence de l'AFSSA et du CIRAD. C'est dans ce contexte que le ministère chargé de l'agriculture a saisi le 11 septembre dernier la Commission européenne pour demander qu'une stratégie européenne soit mise en place face à l'extension de la maladie, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre d'un programme européen de vaccination, la prise en charge du financement de certaines mesures sanitaires et la reconnaissance du caractère exceptionnel de l'extension de la maladie par un soutien du marché hors du dispositif de minimis. Au-delà de son impact clinique, la FCO perturbe également le commerce des animaux. L'absence d'harmonisation communautaire sur les conditions d'échanges des animaux entre zones de statuts différents était largement responsable des difficultés rencontrées. Sur ce point, une avancée de portée générale est intervenue en comité spécialisé du 3 octobre 2007. Un nouveau règlement relatif aux mouvements d'animaux issus des zones réglementées vis-à-vis de la FCO a en effet été voté. Dans ce nouveau texte, le principe de l'accord du pays de destination pour l'échange d'animaux provenant de zone réglementée a été supprimé. Moyennant des garanties sanitaires (protection contre les vecteurs et dépistages), les animaux des zones réglementées françaises peuvent désormais être introduits dans des pays indemnes du sérotype 8, et notamment en Italie. De plus, ledit règlement met fin à la distinction entre les périmètres interdits et les zones de protection. Entré en vigueur le 1er novembre 2007, le règlement 1266/2007 du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive n° 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles doit permettre de rétablir les échanges avec nos partenaires, et aux éleveurs de commercialiser leurs animaux. Les services compétents ont par ailleurs défini les protocoles techniques permettant d'échanger les animaux en provenance de zone réglementée et ont agréé cinquante-sept laboratoires pour la réalisation de test virologiques et plus d'une soixantaine de laboratoires pour les analyses sérologiques. Le règlement 1266/2007 permet de prendre des mesures de protection des animaux quatorze jours jours avant un prélèvement pour dépistage virologique ou vingt-huit jours avant un prélèvement sérologique. Cependant, à l'instar de ce qui existe déjà dans le sud de l'Europe pour d'autres sérotypes, l'outil vaccinal apparaît comme le plus indiqué pour réduire l'extension du virus et limiter son impact clinique. Si le développement d'un vaccin adapté contre ce nouveau virus a été entrepris dès l'automne 2006, les premières doses vaccinales ne seront pas disponibles avant plusieurs mois. Un appel d'offres est toutefois en cours afin de permettre au plus vite la mise en oeuvre d'un plan de vaccination de nos cheptels. Le Gouvernement a décidé de mobiliser les crédits nécessaires à la prise en charge des frais inhérents à la mise en place des programmes de surveillance sérologique et entomologique, ainsi que des frais d'étude sur la désinsectisation, pour un montant total de 1,5 million d'euros. De plus, un arrêté prévoit l'indemnisation des pertes dues à la mortalité : une enveloppe de 10 millions d'euros y est d'ores et déjà consacrée ; 2 millions d'euros du fonds d'allégement des charges seront également attribués aux éleveurs les plus touchés par la crise. Il a encore été demandé au président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole de bien vouloir tenir compte des conséquences de la FCO dans le cadre de la seconde enveloppe de crédits d'action sanitaire et sociale qui va être répartie au titre de l'aide au paiement des cotisations sociales agricoles pour l'année 2007. Cet organisme a proposé une répartition entre les départements métropolitains de 324 000 euros destinés à la prise en charge aussi bien des cotisations personnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole que de la part patronale des cotisations sur salaires. Il a également décidé de rendre éligible au fonds de solidarité des crises agricoles la crise engendrée par la FCO 5,5 millions d'euros de crédits ont ainsi été mobilisés afin de satisfaire les demandes d'échéanciers de paiement présentées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté. Enfin, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti est possible, au titre de la prise en compte d'une crise vétérinaire. Celle-ci peut être accordée sur demande individuelle auprès des services fiscaux locaux. Des soutiens aux mesures de chômage technique peuvent également être mobilisés localement.
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