Daniel Boisserie
Question N° 8156 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites complémentaires obligatoires (RCO) des exploitants agricoles. Le décret fixant le montant de la RCO n'a toujours pas été publié. Les agriculteurs demandent à bénéficier d'une retraite minimale au moins égale à 85 % du SMIC. Quant à la réversion, ils souhaitent que la pension de réversion du conjoint soit égale à 54 % du montant des points gratuits en RCO. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère à ce sujet.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. En ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non salariées des professions agricoles. S'agissant enfin de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) instituée par la loi du 4 mars 2002, celle-ci est financée par les cotisations des exploitants en activité et par une participation financière de l'État. Cette participation, nécessaire pour compenser le déséquilibre de la démographie agricole, s'élève à 145 millions d'euros en 2007. Dans le cadre de la RCO, la pension de retraite est attribuée à hauteur de 54 % des points gratuits et des points cotisés en cas de décès d'un chef d'exploitation dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003. Si l'exploitant décédé, qui bénéficiait de la RCO sans avoir cotisé au régime, a liquidé sa retraite avant cette date, la pension de réversion du régime n'est pas attribuée. En effet, la loi du 4 mars 2002 précise également que la participation financière de l'État ne couvre pas les dépenses afférentes à la réversion qui doivent donc être financées par le seul produit des cotisations. Or, le coût d'une mesure attribuant la pension de réversion du régime complémentaire au conjoint d'un exploitant qui a liquidé sa retraite avant le 1er janvier 2003 est très important. Il faudrait, pour le financer, augmenter le montant de la cotisation acquittée par les actifs dans une proportion jugée peu supportable par les organisations professionnelles elles-mêmes. Toute revalorisation des retraites représente un effort budgétaire important et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes et particulièrement celle des agricultrices et des veuves sera examinée avec attention dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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