Daniel Boisserie
Question N° 1121 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation précaire des aides à domicile. Rémunérées bien souvent par des chèques-emploi service universel (CESU) pour un travail, particulièrement aléatoire et donc précaire, les salaires généralement modestes de ces personnes ne tiennent pas compte de cette précarité. Par ailleurs, elles rencontrent beaucoup de difficultés pour prendre des congés, compte tenu de l'âge et des difficultés de santé de leurs employeurs et ne bénéficient d'aucune majoration de salaire lorsqu'elles travaillent la nuit, le week-end ou effectuent des heures supplémentaires. Les aides à domicile subissent également un délai de carence plus long que celui des autres salariés en cas d'arrêt maladie (dix jours contre trois). Il souligne donc la nécessité de reconnaître cette profession difficile et méritante en lui attribuant un véritable statut grâce à une convention qui tiendrait compte de sa pénibilité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état des réflexions de son ministère à ce sujet.
Réponse émise le 6 novembre 2007
C'est en premier lieu par la professionnalisation du secteur des services à la personne qui constitue un objectif et une mission prioritaire de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) que le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi entend améliorer les conditions de travail des salariés concernés. Ainsi, un travail d'analyse de l'existant a débuté dès janvier 2006. Afin d'en organiser les modalités de mise en oeuvre d'actions en matière de professionnalisation, l'ensemble des acteurs de la formation, les organismes collecteurs paritaires agréés, les régions, mais également l'ensemble des opérateurs de services à la personne se sont réunis lors d'assises de la professionnalisation, interrégionales dans un premier temps, associant les acteurs dans leur diversité. Ces assises locales ont débouché sur une réunion nationale à Paris le 13 décembre 2006. Ainsi, s'appuyant sur les travaux régionaux, une « feuille de route » partagée a pu être établie, préconisant un certain nombre de mesures concrètes, ainsi que les actions à engager dans les deux ans à venir. Parmi ces préconisations, on peut citer l'engagement des partenaires sociaux à discuter des améliorations à apporter aux garanties collectives (conditions de travail, organisation du travail, paritarisme, etc.) par des accords de branche. Cette feuille de route est disponible sur le site de l'agence, et la plupart des actions listées ont fait l'objet d'un lancement opérationnel. Il convient également de souligner les engagements de l'ANSP, en lien avec les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en matière de production de données statistiques visant à améliorer la connaissance du secteur et de ses évolutions, ainsi qu'en matière de réflexions à engager sur les pratiques du secteur des services à la personne (suivi médical, interventions en binômes, mise en place de groupes d'analyse et d'échange sur les pratiques professionnelles, etc.). L'ANSP a récemment signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), afin d'engager des actions en matière d'accompagnement des structures de services à la personne et d'amélioration des conditions de travail de leurs salariés. Enfin, des actions en matière de renforcement de l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) vont être également engagées. Un projet de décret en Conseil d'État devrait faciliter l'exercice des droits aux prestations de la sécurité sociale en modifiant le mode de décompte des heures de travail nécessaires pour exercer ses droits. Enfin, il convient de rappeler qu'une négociation en concertation avec tous les acteurs est engagée depuis plusieurs années concernant l'élaboration d'une nouvelle convention collective qui s'appliquerait aux 80 000 salariés des entreprises privées de services à la personne, travaillant souvent à temps partiel, et ne bénéficiant pour le moment d'aucune convention collective. Quatre syndicats se sont récemment accordés sur la définition des métiers au coeur du sujet (garde d'enfants, aide aux personnes âgées, etc.) par la future convention. La branche du particulier employeur, comme la branche de l'aide à domicile, montrent une activité à temps partiel importante. La branche des particuliers employeurs a signé des accords collectifs (encore dans le cadre de la procédure d'extension) visant à modifier la classification et les rémunérations. La branche de l'aide à domicile quant à elle est en train de renégocier une convention collective unique qui intégrera les conventions et accords existants. Les classifications et les rémunérations devraient être revues dans le courant de l'année 2008.
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