Daniel Boisserie
Question N° 2169 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les primes versées dans le cadre de l'assurance responsabilité civile et habitation. Ces primes sont indexées sur la hausse de l'indice INSEE du coût de la construction. Ainsi, ce dernier ayant progressé de 6,3 %, les primes ont été augmentées d'autant. Cependant, afin de réduire les hausses trop importantes des loyers, un nouvel indice composite a été mis en oeuvre, dont la hausse n'a été que de 2,78 %. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin que les assurances relatives au logement puissent bénéficier du même indice que les loyers.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Comme dans la plupart des secteurs économiques, la politique tarifaire est libre en matière d'assurance et il appartient aux seules entreprises de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu'elles comptent mettre en oeuvre. De ce fait, l'évolution des tarifs à l'échéance d'un contrat résulte du jeu concurrentiel et est définie par voie contractuelle. Il n'existe pas d'indexation réglementaire des primes d'assurances responsabilité civile et habitation à l'indice du coût de la construction. Certains assureurs peuvent utiliser cet indice pour ajuster leurs tarifs d'une année sur l'autre mais ce choix relève de leur politique tarifaire et non d'une décision des pouvoirs publics. Il convient de rappeler que les capitaux couverts sont généralement ajustés en parallèle pour suivre l'appréciation du bien assuré.
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