Daniel Boisserie
Question N° 8048 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur certaines pratiques courantes des banques. Sous prétexe de prêts immobiliers, ces dernières obligent les emprunteurs à domicilier leur salaire dans leurs établissements. Une clause précise même parfois, dans les contrats de crédit, que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat si l'emprunteur met un terme à cette domiciliation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis face à ce qui ressemble à un abus de position dominante de certains établissements bancaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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