Daniel Boisserie
Question N° 2023 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le besoin d'améliorer les services à la personne. Un crédit a été institué par la loi de finances rectificative afin de permettre notamment la création d'emplois. Or, cette mesure a été limitée à la garde d'enfant et au soutien scolaire. Il lui demande donc s'il n'y a pas lieu d'élargir le bénéfice de ce crédit d'impôt aux ménages aux revenus modestes ayant recours à des services à la personne ou à celles qui y font appel pour le soutien de personnes handicapées ou dépendantes.
Réponse émise le 16 octobre 2007
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 a transformé la réduction d'impôt, pour l'emploi d'un salarié à domicile, en crédit d'impôt, en le réservant aux personnes qui exercent une activité professionnelle, pour les dépenses qu'elles engagent pour la garde de leurs enfants à domicile et pour du soutien scolaire ou des cours donnés à domicile. L'article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a étendu le bénéfice de ce crédit d'impôt aux personnes en recherche d'emploi et à l'ensemble des services à la personne définis à l'article D. 129-35 du code du travail. Cette extension répond donc aux préoccupations exprimées, en ce qui concerne les contribuables de condition modeste exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi. S'agissant par ailleurs des personnes âgées, elles bénéficient d'ores et déjà de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 570 euros pour l'imposition des revenus de 2006). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Au surplus, les personnes âgées, lorsqu'elles sont dépendantes, bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques, destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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